Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 10 août 2001, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage,
Vu l'avis de l'instance nationale des télécommunications.
Arrête :
Article premier. - Les redevances annuelles de réservation et d'attribution de ressources de numérotation sont fixées, hors taxes, selon les plages comme suit :
- la téléphonie fixe : 1500 dinars pour chaque bloc de 10.000 numéros,
- la téléphonie mobile : 2500 dinars pour chaque bloc de 10.000 numéros,
- le réseau intelligent et les services à valeur ajoutée de télécommunications de type audio-phonique : 10.000 dinars pour chaque bloc de 10.000 numéros,
- les services d'intérêt général, les services spécialisés et les services Internet :
- sous-plages 10, 11 et 19 : gratuit,
- sous-plages 12, 16 et 17 : 10.000 dinars pour chaque préfixe de 4 chiffres,
- sous-plage 18 : 1500 dinars pour chaque préfixe de quatre chiffres.
En cas d'annulation de la réservation ou de l'attribution de la ressource de numérotation, conformément à l'arrêté susvisé du 10 août 2001, le titulaire de la ressource ne peut pas récupérer la redevance payée au titre de la réservation ou de l'attribution.
Art. 2. - Les redevances annuelles d'attribution des ressources d'adressage nominatives et numérisées d'Internet sont fixées, hors taxes, comme suit :
- enregistrement du nom de domaine Internet : 42 dinars pour chaque nom,
- attribution d'un bloc d'adresses numérisées de type "C" : 50 dinars pour chaque bloc.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2002.
Le Ministre des Technologies de la Communication et du Transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi