Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 15 novembre 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert aux adjoints techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite et proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

• une copie conforme de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
• un relevé détaillé des services,
• une copie conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative,
• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute demande enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre du développement et de la coopération internationale sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve technique,
• une épreuve portant sur l'administration tunisienne.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La nature de l'épreuve, la durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale.

Toute fraude au tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux (2) épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté et la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre du développement et de la coopération internationale.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 novembre 2002.

Le Ministre du Développement et de la Coopération Internationale
Mohamed Nouri Jouini

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

A) Epreuve portant sur l'administration Tunisienne :

• La constitution,
• Le Président de la République,
• Les structures constitutionnelles,
• Les autorités régionales,
• Les plans de développement économique,
• Le budget : préparation, vote et exécution.

B) Epreuve technique :

• Spécialité statistique :

1) Distribution unidimensionnelle de données numériques :
1.1) Les tableaux statistiques :

• Variable qualitative,
• Variable quantitative : variable discrète,
• Variable continue.

1.2) Les représentations graphiques :

• Variable qualitative,
• Variable quantitative,

1.3) Les résumés numériques :
Caractéristiques de tendance central :

• La médiane,
• Le mode,
• La moyenne.

Caractéristiques de dispersion :

• Variances et écart type,
• Ecart moyen,
• Les quantiles.

Caractéristiques de forme de concentration :

• Coefficient d'asymétrie,
• Coefficient d'aplatissement,
• La courbe de concentration,
• L'indice de concentration de Gini.

Représentation analytique des distributions à une dimension :

• Représentation des variables discrètes,
• représentation des variables continues.

2) Distribution bidimensionnelle et mesure de liaison entre deux variables
2.1) Les tableaux statistiques et représentations graphiques :

• Tableaux de contingence et représentations graphiques,
• Distributions marginales,
• Distributions conditionnelles,
• Caractéristiques marginales et conditionnelles,
• Indépendance et liaison fonctionnelle.

2.2) Liaison entre deux variables qualitatives :

• L'écart à l'indépendance,
• Caractère significatif de l'écart à l'indépendance.

2.3) Liaison entre variables numériques :

• La corrélation,
• L'ajustement linéaire.

2.4) Liaison entre variable numérique et variable qualitative :

• Le rapport de corrélation,
• Notions sur l'analyse de variance.

3) Les indices :
3.1) Les indices élémentaires,
3.2) Les indices synthétiques,

• Les indices de Laspeyres,
• Les indices de Paashe,
• Les indices de Fisher.

3.3) Les indices chaînes.