Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraités et de survivants dans les secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988, la loi n° 90-6 du 12 février 1990 et la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à la retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1301 du 15 juin 1998,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-445 du 11 mars 1996 et le décret n° 2001-1445 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que complété notamment par le décret n° 89-1082 du 4 août 1989,
Vu le décret n° 99-2844 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office national des télécommunications et notamment les articles 147, 154 et 179,
Vu l'avis des ministres des affaires sociales et de la solidarité et des technologies de la communication et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et annexé au décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, est complétée comme suit :
- l'indemnité d'affectation servie aux agents de l'office national des télécommunications.
Art. 2. – Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1999 à titre de régularisation.
Art. 3. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2002.
Zinc El Abidine Ben Ali