Décret n° 2002-3018 du 19 novembre 2002, modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, telle que modifiée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 et notamment son article premier,

Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié par le décret n° 2001-779 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 94-1477 du 4 juillet 1994, abrogeant le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survie,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu l'avis des ministres des technologies de la communication et du transport, du tourisme, du commerce et de l'artisanat, des finances, de l'industrie et de l'énergie et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 et les dispositions des articles 4 et 30 du décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (paragraphe 2 nouveau) :

Le régime prévu par le présent décret s'applique également aux catégories suivantes :

• les métayers,
• les masseurs de bain,
• les travailleurs du secteur de l'artisanat titulaires d'une carte professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle,
• les chauffeurs de véhicules de transport public réservés au transport des personnes, titulaires d'une carte professionnelle et qui n'exercent pas pour le compte de personnes morales.

Article 4 (nouveau). – Les personnes visées à l'article premier et au paragraphe 2 de l'article 2 du présent décret doivent obligatoirement s'affilier à la caisse nationale de sécurité sociale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis au régime prévu par le présent décret.

Sont exemptés de l'obligation d'affiliation, les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité prévues par un régime légal de sécurité sociale.

L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement au régime, si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.

Dans le cas contraire, l'affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la caisse nationale de la demande d'affiliation, en ce qui concerne les personnes qui présentent volontairement une demande d'affiliation ou s'il s'agit d'une affiliation d'office, à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de l'envoi à la personne concernée de la mise en demeure prévue à l'article 106 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960, si le travailleur n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux.

L'affiliation couvre l'ensemble des régimes prévus à l'article premier du présent décret.

Article 30 (nouveau). – Le montant des pensions en cours de paiement est revalorisé automatiquement à chaque augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), régime 48 heures, ou du salaire minimum agricole garanti (SMAG).

Le montant mensuel des majorations est déterminé proportionnellement au taux de la variation du salaire minimum interprofessionnel garanti rapporté à une durée d'occupation de 200 heures par mois ou du salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée d'occupation de 25 jours par mois, et ce, selon le secteur d'activité auquel appartient le bénéficiaire.

Le montant de la majoration est calculé en multipliant le taux de la majoration susvisée par le montant de la pension avant l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti ou du salaire minimum agricole garanti.

Le montant de l'augmentation de la pension est soumis à une cotisation selon les taux fixés par l'article 9 du présent décret.

Art. 2. – Est ajouté aux dispositions de l'article 7, un paragraphe nouveau :

Article 7 (paragraphe 4 nouveau) :

Est pris en considération pour le calcul des cotisations et des prestations accordées dans le cadre du présent régime, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), régime 48 heures, ou le salaire minimum agricole garanti (SMAG) selon la nature de l'activité du bénéficiaire, et ce, à compter du 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel a été décidée la majoration du salaire minimum.

Art. 3. – Les ministres des affaires sociales et de la solidarité, des technologies de la communication et du transport, du tourisme, du commerce et de l'artisanat, des finances, de l'industrie et de l'énergie et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali