Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment son article 5,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime.
Arrêtent :
Article premier. - Les opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime au gouvernorat de Mahdia seront entamées à compter de la date de mise en vigueur du présent arrêté.
Art. 2. - Les membres de la commission seront convoqués par son président qui prendra toutes les mesures de publicité et autres procédures conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2002.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des
Affaires Foncières
Ridha Grira
Le Ministre de l'Equipement, de l'Habitat et de
l'Aménagement du Territoire
Slaheddine Belaïd
Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi