Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
p. 2817Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et les attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2121 du 28 octobre 1998,
Vu le décret n° 77-734 du 9 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières du corps médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-2136 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de services hospitaliers durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du personnel médical hospitalo-universitaire,
Vu le décret n° 2000-1053 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de services hospitaliers allouée au personnel médical hospitalo-universitaire au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-1170 du 22 mai 2001, portant octroi de la 3ème tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de services hospitaliers allouée au personnel médical hospitalo-universitaire au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 2002-2004 au profit du personnel médical hospitalo-universitaire bénéficiaire de l'indemnité de services hospitaliers, est fixé comme suit :
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002 –2004 | |
|---|---|---|
| Professeur hospitalo-universitaire en médecine | 222,500 dinars | |
| Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine | 188,500 dinars | |
| Assistant hospitalo-universitaire en médecine | De 1ère et de 2ème année | 126 dinars |
| De 3ème et de 4ème année | 145 dinars | |
| Plus de 4 ans | 164,500 dinars |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de services hospitaliers, prévue par l'article premier sus-visé, conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2002 | |
|---|---|---|
| Professeur hospitalo-universitaire en médecine | 68,500 dinars | |
| Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine | 58,500 dinars | |
| Assistant hospitalo-universitaire en médecine | De 1ère et de 2ème année | 39 dinars |
| De 3ème et de 4ème année | 45 dinars | |
| Plus de 4 ans | 50,500 dinars |
Art. 3. – La majoration de l'indemnité de services hospitaliers est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Les ministres de la santé publique, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali