Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, le conseil supérieur de la magistrature et le statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois parues postérieurement et notamment par la loi n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu la loi n° 94-60 du 23 mai 1994, relative à l'organisation de la profession des notaires et notamment l'article 2,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 99-1769 du 11 août 1999, portant création d'une cour d'appel à Nabeul,
Vu le décret n° 99-2769 du 11 décembre 1999, portant création d'une cour d'appel à Bizerte,
Vu le décret n° 90-207 du 20 janvier 1990, portant fixation du nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices cantonales,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le nombre des notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel est fixé comme suit :
- circonscription de la cour d'appel de Tunis : 360,
- circonscription de la cour d'appel de Nabeul : 160,
- circonscription de la cour d'appel de Bizerte : 100,
- circonscription de la cour d'appel de Sousse : 240,
- circonscription de la cour d'appel de Monastir : 140,
- circonscription de la cour d'appel du Kef : 180,
- circonscription de la cour d'appel de Sfax : 160,
- circonscription de la cour d'appel de Gafsa : 70,
- circonscription de la cour d'appel de Gabès : 60,
- circonscription de la cour d'appel de Médenine : 70.
Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali