Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
p. 2809Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2452 du 17 octobre 2000,
Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 99-2311 du 18 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 2000-1452 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-1149 du 22 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure durant la période 2002-2004, allouée au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire bénéficiaire de l'indemnité de procédure, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| Administrateur général de greffe de juridiction | 92 |
| Administrateur en chef de greffe de juridiction | 92 |
| Administrateur conseiller de greffe de juridiction | 92 |
| Administrateur de greffe de juridiction | 82,5 |
| Greffier principal de juridiction | 72,5 |
| Greffier de juridiction | 58 |
| Greffier adjoint de juridiction | 48,5 |
| Huissier de juridiction | 43,5 |
Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2002 |
|---|---|
| Administrateur général de greffe de juridiction | 28 |
| Administrateur en chef de greffe de juridiction | 28 |
| Administrateur conseiller de greffe de juridiction | 28 |
| Administrateur de greffe de juridiction | 25,5 |
| Greffier principal de juridiction | 22,5 |
| Greffier de juridiction | 18 |
| Greffier adjoint de juridiction | 14,5 |
| Huissier de juridiction | 13,5 |
Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. - Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali