Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, portant institution de l'indemnité de contrôle au profit des membres du contrôle général des finances, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 91-810 du 25 mai 1991, n° 94-547 du 28 février 1994 et n° 94-1105 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 99-2150 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1864 du 9 août 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-885 du 18 avril 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2002-2004, allouée au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de l'indemnité de contrôle, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| Contrôleur général des finances | 150 |
| Contrôleur des finances de 1^{ère} classe | 130,5 |
| Contrôleur des finances de 2^{ème} classe | 111,5 |
| Contrôleur des finances de 3^{ème} classe | 97 |
Art. 2. - Est allouée, à compter du premier mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 2815(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 2002 |
|---|---|
| Contrôleur général des finances | 46 |
| Contrôleur des finances de 1ère classe | 40,5 |
| Contrôleur des finances de 2ème classe | 34,5 |
| Contrôleur des finances de 3ème classe | 30 |
Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali