Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour l'année 1974 et notamment son article 45,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-77 du 23 juillet 2002,
Vu le décret n°78-578 du 26 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-485 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 22 avril 2002,
Vu l'avis des ministres de l'industrie et de l'énergie et du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'Etat prend en charge 80% des dépenses afférentes aux travaux d'infrastructure correspondant à la liaison extérieure du projet d'extension de la société "TUNERA", sise à Menzel Jemil, aux réseaux d'électricité, de l'eau potable et de téléphone, et ce, dans la limite d'un montant ne dépassant pas 468.988 dinars détaillé comme suit :
- 320.000 dinars au titre de la participation aux dépenses de liaison extérieure au réseau d'électricité,
- 86.087 dinars au titre de la participation aux dépenses de liaison extérieure au réseau de l'eau potable,
- 62.901 dinars au titre de la participation aux dépenses de liaison extérieure au réseau de téléphone.
Art. 2. - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure visée à l'article 1er du présent décret est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle institué par l'article 45 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973. Elle est débloquée au vu de factures définitives et après la réalisation effective des travaux susvisés.
Art. 3. - La société "Tunéra" est tenue de rembourser le montant de la participation accordée majorée des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun en cas de non réalisation du projet ou en cas de détournement de son objet initial.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali