Décret n° 2002-3064 du 25 novembre 2002, portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l'utilisation et l'exploitation d'un terrain dépendant du domaine public du port de Zarzis par la société d'électricité Elbibane

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies, de la communication et du transport,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, tel que modifié par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence et notamment son article 60,

Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont approuvés, le cahier des charges et le contrat de concession relatifs à l'utilisation et l'exploitation d'un terrain dépendant du domaine public du port de Zarzis par la société d'électricité Elbibane, pour l'édification d'une centrale électrique et d'une unité de dessalement d'eau de mer, annexés au présent décret.

Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali