Arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2002, portant création et organisation d'une filière spécialisée pour la formation de cadres supérieurs dans le domaine des achats et des marchés publics au sein du cycle supérieur de l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 1992, fixant le régime de scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration et notamment ses articles 8, 10, 11, 12, 13, 19, 20, 21 et 38.

Arrête :

Article premier. – Est créée, au niveau de la troisième année du cycle supérieur de l'école nationale d'administration, une filière spécialisée pour la formation de cadres supérieurs dans le domaine des achats et des marchés publics.

Art. 2. – La scolarité au sein de cette filière est organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 1992. Toutefois, le programme de formation prévu à l'article 13 de l'arrêté susvisé est fixé pour cette filière ainsi qu'il suit :

Module I : Les axes à caractère juridique et organisationnel :

• cadre légal et réglementaire des achats et marchés publics,
• procédures relatives à la passation des marchés publics,
• le contrôle préalable sur les achats et les marchés publics,
• problématiques posées par l'exécution et le règlement définitif des marchés publics,

• régime des achats et des marchés publics en droit comparé et en droit international,
• le contentieux en matière d'achats et de marchés publics.

Module II : Les axes à caractère économique et financier :

• achats, marchés publics et activité économique,
• planification des achats et des marchés publics,
• analyses financières et économiques des projets et étude de rentabilité,
• régimes de financement et de paiement en matière de marchés publics,
• les pratiques anti-concurrentielles et les régimes des prix.

Module III : Autres axes :

• qualité et conformité aux normes,
• les nouvelles technologies de la communication et les systèmes d'information en matière de marchés publics,
• l'anglais spécialisé.

Art. 3. – Le contenu des matières indiquées à l'article 2 ci-dessus et la méthodologie d'enseignement de ces matières, ainsi que leurs modalités pratiques sont fixées par décision du directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 4. – Sous réserve des dispositions du chapitre trois de l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 1992 susvisé, un examen écrit et un examen oral sont organisés à la fin de la troisième année. Ces examens portent sur un nombre de matières figurant dans le programme de formation.

Outre l'épreuve d'anglais, l'examen écrit comporte trois matières tirées au sort parmi les matières prévues aux modules I et II indiqués à l'article 2 du présent arrêté.

Les élèves sont informés de la liste de ces matières, quinze (15) jours au moins avant la date de déroulement de l'examen écrit.

En ce qui concerne l'examen oral, trois matières sont tirées au sort parmi les autres matières fixées dans le programme de formation à raison d'une matière pour chacun des trois modules prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Les élèves sont informés de la liste de ces matières une semaine au moins avant le déroulement de l'examen oral.

Art. 5. – Le stage prévu au chapitre quatre de l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 1992 susvisé se déroule auprès des services administratifs ou des établissements ou entreprises publics ou privés en Tunisie ou à l'étranger, compte tenu des exigences de la spécialisation dans le domaine des achats et des marchés publics.

Sous réserve des dispositions des articles 19,20 et 21 de l'arrêté susvisé, les travaux de stage sont évalués comme suit :

• la note relative au comportement durant le stage : coefficient 1,
• la note attribuée au titre de la correction du mémoire de stage : coefficient 2,
• la note relative à la soutenance du mémoire de stage : coefficient : 1.

Art. 6. – Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2002.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi