Le ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et
des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996 portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2910 du 4 novembre 2002, portant nomination de Monsieur Mohamed Ali Mouelhi chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre du développement et de la coopération internationale.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ali Mouelhi, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet, est habilité à signer, par délégation du ministre du développement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2002.
Le Ministre du Développement et de la
Coopération Internationale
Mohamed Nouri Jouini
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi