Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 4 décembre 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, portant statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe sur épreuves susvisé est ouvert pour les candidats titulaires d'un diplôme de technicien supérieur de la santé publique ou d'un diplôme équivalent ayant trait aux sciences et techniques de la santé ou d'un diplôme de formation jugé équivalent au niveau exigé, et âgés de trente cinq (35) ans au plus, appréciés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992.

Art. 3. - Le concours externe sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité, qui fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et, le cas échéant, leur répartition selon les postes d'affectation,

• la ou les spécialités demandées,

• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,

• la date et le lieu du déroulement du concours,

• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Le candidat au concours externe sur épreuves susvisé doit déposer au bureau d'ordre central ou adresser par lettre recommandée sa candidature au ministère des affaires sociales et de la solidarité.

Est rejetée, toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription des candidatures, la date du dépôt au bureau d'ordre central du ministère ou le cachet de la poste faisant foi.

Le candidat doit fournir les documents suivants :

a) Lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature,

2 - une photocopie de la carte d'identité nationale,

3 - une photocopie du diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers.

La légalisation de la signature ainsi que la certification de conformité des photocopies de ces pièces ne sont pas exigées.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal exigé doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant qu'il a accompli des services civils effectifs ou qu'il est inscrit à l'un des bureaux de l'emploi.

b) Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste d'emploi :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant d'un an au plus,
2) un extrait de l'acte de naissance (l'original) datant d'un an au plus,
3) un certificat médical (l'original) datant de trois mois au plus, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 5. - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux épreuves écrites pour l'admissibilité,
• une épreuve orale pour l'admission qui consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique, suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés ainsi qu'il suit :

Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat, néanmoins, le candidat ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves en langue française est tenu de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article ou ne s'est pas présenté à l'une des épreuves.

Art. 8. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf avis contraire du jury du concours.

Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisés ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité.

Art. 10. - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale aux candidats déclarés admissibles.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a obtenu cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose au ministre des

affaires sociales et de la solidarité deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

A) Une liste principale.

B) Une liste complémentaire établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer tout candidat inscrit sur la liste principale n'ayant pas rejoint son poste d'emploi.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique sont définitivement arrêtées par le ministre des affaires sociales et de la solidarité.

Art. 16. - L'administration proclame les résultats du concours et invite les candidats admis et inscrits sur la liste principale à rejoindre leurs postes d'emploi.

Au terme du délai d'un mois à partir de la date de proclamation des résultats, l'administration met en demeure le candidat défaillant en l'invitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à rejoindre son poste d'emploi dans un délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, il est radié de la liste principale et remplacé par le candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 décembre 2002.

Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité

Chedly Neffati

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique

I. - L'organisation politique et administrative de la Tunisie :

1) L'organisation politique de la Tunisie :

• La constitution du 1er juin 1959, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002,
• Le régime présidentiel,
• Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire,
• Les rapports entre le pouvoir exécutif et législatif,
• Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec la chambre des députés et la chambre des conseillers),
• La chambre des députés : composition, fonctionnement, attributions,
• La chambre des conseillers : composition, fonctionnement, attributions,

• Le conseil d'État :
• La cour des comptes,
• Le tribunal administratif.
• Le conseil économique et social,
• Le conseil constitutionnel,
• Le conseil supérieur de la magistrature.

2) Organisation administrative de la Tunisie :

• L'administration centrale, régionale et locale,
• Statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.

II - Epreuve technique :

1 - Spécialité : Hygiène et sécurité au travail :

• Les facteurs physiques en milieu de travail :
• Le bruit,
• L'éclairage,
• Les vibrations,
• Les contraintes et le confort thermique,
• Les facteurs chimiques en milieu de travail :
• Les toxiques industrielles.
• Les maladies professionnelles,
• Les accidents du travail,
• Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail,
• Réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement de la santé et de la sécurité au travail en Tunisie,
• Principes généraux d'ergonomie,
• L'environnement et le milieu de travail,
• Secourisme en entreprise.

2 - Spécialité : Biologie :

• Biologie,
• Parasitologie,
• Les constituants organiques,
• Chimie organique,
• Microbiologie,
• Analyses biologiques,
• Épidémiologie et statistiques,
• Examens médicaux,
• Toxicologie.

3 - Spécialité : Orthophonie :

• Psychologie,
• Biophysique,
• Pédagogie,
• Introduction à la linguistique, l'orthophonie, la phonétique,
• Introduction à la pathologie en O.R.L,
• Psychomotricité,
• Techniques de rééducation en O.R.L neuropsychiatrie,
• Gériatrie.

4 - Spécialité : Nutrition :

• Physiologie - anatomie,
• Biochimie structurale - métabolique,
• Aliments et hygiène alimentaire,

• Microbiologie,
• Biologie cellulaire, animale et végétale,
• Bio statistiques,
• Secourisme,
• Alimentation et hygiène des collectivités,
• Physiologie du comportement alimentaire,
• Pathologie nutritionnelle,
• Toxicologie alimentaire,
• Gériatrie,
• Biochimie clinique,
• Nursing,
• Epidémiologie - Planification - Surveillance nutritionnelle,
• Psychosociologie,
• Législation alimentaire,
• Arts culinaires.

5 - Spécialité : Physiothérapie :

• Anatomie descriptive,
• Anatomie fonctionnelle,
• Technologie de base,
• Biomécanique,
• Biochimie diététique pharmacologie,
• Physiologie,
• Psychosociologie,
• Nursing et manutention,
• Secourisme de base,
• Physiologie du système nerveux,
• Unités de rhumatologie, de traumatologie, d'orthopédie, de médecine de sport, de neurologie et de neurochirurgie,
• Pathologie cardio-vasculaire,
• Pathologie respiratoire,
• Technologie cardio-vasculaire, Drainage lymphatique respiratoire,
• Pathologie neuro-orthopédie,
• Technologie neuro-orthopédie,
• Appareillage,
• Electrothérapie.
• Hydrothérapie,
• Ergothérapie,
• Ergonomie,
• Relaxation et sophrologie.