Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dispositions budgétaires

ARTICLE PREMIER :

Est et demeure autorisée pour l'année 2003 la perception au profit du Budget de l'Etat les recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 11 410 000 000 Dinars répartis comme suit :

• Recettes du Titre I : 7 430 000 000 Dinars
• Recettes du Titre II : 3 541 000 000 Dinars
• Recettes des Fonds Spéciaux du Trésor : 439 000 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

ARTICLE 2 :

Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2003 est fixé à 11 410 000 000 Dinars répartis par parties comme suit :

• Première partie : Rémunérations publiques : 3 963 833 000 Dinars
• Deuxième partie : Moyens des services : 501 471 000 Dinars
• Troisième partie : Interventions publiques : 748 334 000 Dinars
• Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : 69 362 000 Dinars
• Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 1 008 000 000 Dinars
• Sixième partie : Investissements directs : 926 941 000 Dinars
• Septième partie : Financement public : 547 640 000 Dinars
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : 43 419 000 Dinars
• Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 485 000 000 Dinars
• Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 2 677 000 000 Dinars
• Onzième partie : Dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor : 439 000 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

ARTICLE 3 :

Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2003 est fixé à 2 037 376 000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

ARTICLE 4 :

Le montant des crédits d'engagement des dépenses de développement du budget de l'Etat, pour l'année 2003 est fixé à 3 020 000 000 Dinars répartis par parties comme suit :

• Sixième partie : Investissements directs : 1 393 706 000 Dinars
• Septième partie : Financement public : 564 100 000 Dinars
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : 185 483 000 Dinars
• Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 876 711 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.

ARTICLE 5 :

Les crédits du chapitre des dépenses imprévues du Budget de l'Etat pour l'année 2003 sont fixés dans la limite de 112 781 000 Dinars au titre de paiement et de 185 483 000 Dinars au titre d'engagement répartis comme suit :

• Titre Premier :
• Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues
• Crédits de paiement : 69 362 000 Dinars
• Titre Deux :
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues
• Crédits d'engagement : 185 483 000 Dinars
• Crédits de paiement : 43 419 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément aux tableaux « B » et « D » annexés à la présente loi.

ARTICLE 6 :

Les crédits du chapitre de remboursement de la dette publique en principal et intérêts, sont évalués pour l'année 2003 à 3 685 000 000 Dinars répartis par parties comme suit :

• Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 1 008 000 000 Dinars
• Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 2 677 000 000 Dinars

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 décembre 2002.

Ces crédits sont répartis conformément au tableau «B » annexé à la présente loi.

ARTICLE 7 :

Le montant des ressources d'emprunt de l'Etat net des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 734.000.000 Dinars pour l'année 2003.

ARTICLE 8 :

Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor et les dépenses y afférentes pour l'année 2003 sont fixées à 439 000 000 Dinars conformément au tableau "E" annexé à la présente loi.

ARTICLE 9 :

Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé à 510 351 500 Dinars pour l'année 2003 conformément au tableau «F» annexé à la présente loi.

ARTICLE 10 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 40 000 000 Dinars pour l'année 2003.

ARTICLE 11 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu de la législation en vigueur est fixé à 1 200 000 000 Dinars pour l'année 2003.

Interventions du fonds de promotion de la formation et de l'apprentissage professionnel

ARTICLE 12 :

Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 17 de la loi n°99-101 du 31 Décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 sont modifiées comme suit :

Le fonds finance les dépenses relatives à la formation, à l'apprentissage et aux activités destinées au développement des qualifications professionnelles et notamment:

• la construction, l'équipement et l'aménagement des espaces de formation professionnelle ;
• les dépenses de fonctionnement des établissements de formation professionnelle et d'apprentissage ;
• les programmes et les instruments de l'apprentissage professionnel ;
• les subventions au profit des promoteurs des établissements privés de formation professionnelle et d'apprentissage ;
• les autres dépenses relatives à la promotion de la formation professionnelle et de l'apprentissage et ce dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Fonds de restructuration du capital des entreprises publiques

ARTICLE 13 :

Est modifié l'article 82 de la loi n°85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour l'année 1986 comme suit :

Article 82 : Le Premier Ministre est l'ordonnateur du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques.

Prélèvement sur les ressources du fonds « compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat » au profit « du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques »

ARTICLE 14 :

Est autorisé le prélèvement pour l'année 2003 d'un montant de 13 000 000 Dinars des ressources du fonds spécial du trésor intitulé « Compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat » et son transfert au profit du fonds spécial du trésor intitulé « Fonds de restructuration du capital des entreprises publiques ».

Création d'un fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication et affectation de ressources à son profit

ARTICLE 15 :

Sont remplacées les dispositions des articles 19 et 20 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 par ce qui suit :

Article 19 : Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un compte spécial du Trésor intitulé « Fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ».

Ce fonds est destiné à financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement des organismes publics intervenant dans le domaine des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les interventions et les activités liées au développement de ce secteur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le fonds finance également le régime d'incitation à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information.

Les interventions et les activités concernées ainsi que les modalités de leur financement sont fixées par décret.

Le Ministre chargé des technologies de la communication est l'ordonnateur de ce fonds. Les dépenses de ce fonds ont un caractère évaluatif.

Article 20 : Le fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication est financé par :

• Le produit de la redevance instituée par l'article 68 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002,
• Les reliquats du budget de l'Instance Nationale des Télécommunications prévues par l'article 41 (bis) du code de télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001 tel que modifié par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002,
• Les reliquats du budget de l'Agence Nationale des Fréquences fixés sur la base des états financiers de l'établissement approuvés conformément à la réglementation en vigueur. Ces reliquats sont versés au fonds avant la fin de l'année qui suit l'année budgétaire concernée,
• Les montants provenant de la cession des participations au capital des sociétés bénéficiaires du système d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information,
• Les autres ressources qui pourraient être affectées au fonds conformément à la législation en vigueur.

Création d'un régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information

ARTICLE 16 :

Sont remplacées les dispositions de l'article 12 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 par ce qui suit :

Article 12 : Est créé un régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information ayant pour objectif la promotion des projets contribuant au soutien de l'innovation dans ce domaine.

ARTICLE 17 :

Est remplacé le terme "fonds" prévu par les articles 13 et 14 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 par le terme « régime ».

ARTICLE 18 :

Sont abrogées les dispositions de l'article 15 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999.

Encouragement à la création des entreprises

ARTICLE 19 :

Les investissements nouveaux dans les secteurs prévus par le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 réalisés par les personnes physiques ou les personnes morales dans le cadre de petites entreprises conformément aux conditions prévues par l'article 20 de la présente loi, bénéficient des avantages suivants :

• une prime d'investissement dans la limite de 6 % du coût de l'investissement, sans tenir compte du fonds de roulement,
• la prise en charge par l'État de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des

salaires payés aux salariés de nationalité tunisienne durant les trois premières années à compter de la date d'entrée en activité effective du projet,

• l'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés durant les trois premières années à compter de la date d'entrée en activité effective du projet,
• l'exonération de la taxe de formation professionnelle durant les trois premières années à compter de la date d'entrée en activité effective du projet.

Ces dispositions sont applicables aux investissements déclarés à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2006.

Les avantages accordés au titre des investissements prévus par le présent article sont retirés des bénéficiaires en cas de non respect des conditions prévues par l'article 20 de la présente loi ou en cas de non commencement de l'exécution du programme d'investissement objet de l'avantage après l'expiration d'une année à partir de la date du dépôt de la déclaration de l'investissement. Les primes et avantages accordés doivent être remboursés en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement de l'objet initial de l'investissement, majorés des pénalités exigibles conformément à la législation en vigueur.

Le remboursement des primes est effectué sur la base d'un arrêté motivé du ministre des finances.

Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

ARTICLE 20 :

Le bénéfice des avantages prévus par l'article 19 susvisé est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

• le coût de l'investissement ne doit pas dépasser un montant fixé par décret,
• les projets doivent être réalisés soit sous forme d'entreprises individuelles, soit sous forme de sociétés par les titulaires de diplômes universitaires, les diplômés des centres de formation professionnelle ou par les titulaires de certificat d'aptitude professionnelle,
• le promoteur doit au préalable obtenir un accord de principe de financement auprès d'un établissement de crédit.

Les avantages fiscaux et financiers prévus par l'article 19 de la présente loi ne sont pas cumulables avec les incitations de la même catégorie prévues par d'autres textes relatifs à l'incitation à l'investissement.

Création de Comptes Epargne pour l'Investissement

ARTICLE 21 :

Est ajouté au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un article 39 bis ainsi libellé :

Article 39 bis :

Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du

code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les montants déposés par les personnes physiques dans des comptes-épargne pour l'investissement ouverts auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou auprès d'un établissement de crédit ayant la qualité de banque, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de dépôt dans la limite de 20000 dinars par an.

Les montants déposés dans les comptes prévus au paragraphe ci-dessus ainsi que les intérêts y afférents doivent être bloqués et ne peuvent être retirés que pour la réalisation de nouveaux projets individuels, par le titulaire du compte ou par ses enfants, éligibles aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur ou pour la souscription au capital initial d'entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l'incitation à l'investissement.

Les montants déposés dans les comptes épargne pour l'investissement, y compris les intérêts y afférents, doivent être utilisés au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'expiration de la période de l'épargne. Toute opération de retrait des fonds pour une raison autre que la réalisation des projets prévus par le présent article ou tout projet réalisé après l'expiration de la période susvisée, entraîne le paiement de l'impôt dû et non acquitté au titre des montants déposés y compris les intérêts y afférents majoré des pénalités calculées conformément à la législation fiscale en vigueur. Les pénalités de retard ne seront pas exigibles lorsque le retrait des montants déposés a lieu suite à la survenance d'événements imprévisibles tels que définis par la législation en vigueur.

L'emploi des montants déposés dans les comptes épargne pour l'investissement pour la réalisation de projets ou pour la souscription au capital d'entreprises n'ouvre pas droit à la déduction prévue par la législation fiscale au titre du réinvestissement des revenus.

Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l'investissement, les modalités de leur gestion, ainsi que la période de l'épargne, sont fixées par arrêté du ministre des finances.

ARTICLE 22 :

Est ajouté à l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un n°15 ainsi libellé:

15. Les intérêts des comptes épargne pour l'investissement prévus par l'article 39 bis du présent code dans la limite de 2000 dinars par an.

ARTICLE 23 :

Les dispositions de l'article 31 de la loi n°82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 sont abrogées.

Création d'un régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital

ARTICLE 24 :

Est institué un régime de garantie de certaines catégories de prêts accordés par les établissements de crédit aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et à certaines catégories de participations effectuées par les sociétés d'investissement à capital risque dans les entreprises citées, intitulé « Régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital ».

La gestion du régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital est confiée à une société spécialisée en vertu d'une convention conclue entre le ministre des finances et ladite société. La convention susvisée fixe également les conditions et les modalités d'intervention du régime de garantie.

Le régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital est financé par :

• une dotation financière imputée sur les ressources du fonds national de garantie dont le montant est fixé par décret ;
• une participation des bénéficiaires des crédits garantis par le régime de garantie et des sociétés d'investissement à capital risque dont les participations sont garanties par ledit régime. Les taux et les conditions de prélèvement de cette participation sont fixés par arrêté du ministre des finances ;
• les revenus de placement des soldes du régime de garantie ;
• les autres ressources qui pourraient être affectées au régime de garantie conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 25 :

Le Ministre des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la société à laquelle est confiée la mission de gestion du régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital dans la limite d'un montant égal à un million cent mille dinars (1.100.000 dinars) à libérer en une seule fois.

Encouragement du secteur privé à investir dans le logement universitaire

ARTICLE 26 :

Est ajouté au premier paragraphe de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 un cinquième tiret ainsi libellé:

• octroi de terrains au dinar symbolique au profit des promoteurs dans le logement universitaire durant la période

allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 à condition de réaliser le projet dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention du terrain et l'exploitation du projet conformément à son objet durant une période qui ne peut être inférieure à dix ans.

Affectation de ressources au profit du fonds national de l'emploi

ARTICLE 27 :

Sont affectées au profit du fonds national de l'emploi les ressources provenant des taxes suivantes :

• le droit compensateur sur le ciment institué par l'article premier du décret-loi n°73-11 du 17 octobre 1973 et ratifié par la loi n°73-66 du 19 novembre 1973,
• la redevance sur les ventes du ciment instituée par l'article 105 de la loi n°81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982.

ARTICLE 28 :

Sont abrogées les dispositions de l'article 57 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 tel que modifié par l'article 15 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001.

Prorogation du délai de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation

ARTICLE 29 :

Demeure applicable, la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation pour les entreprises exportatrices dans le cadre de la législation fiscale en vigueur et dont la durée de déduction totale de leurs revenus et bénéfices provenant de l'exportation expire avant l'année 2007, et ce pour les revenus et bénéfices réalisés jusqu'à 31 décembre 2007.

Encouragement des opérations de fusion de sociétés

ARTICLE 30 :

1) Est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe I quater ainsi libellé :

I. Quater : En cas de fusion de sociétés, les provisions déduites conformément aux dispositions des paragraphes I, I bis et I ter du présent article et n'ayant pas perdu leur objet ne sont pas à réintégrer dans les résultats de la société absorbée. Lesdites provisions doivent être inscrites au bilan de la société ayant reçu les actifs objet des provisions dans le cadre de l'opération de fusion.

Toutefois, lesdites provisions sont réintégrées dans les résultats réalisés par la société qui les a enregistrées dans son bilan et ce, au titre de l'année au cours de laquelle ces provisions sont devenues sans objet.

2) L'expression « société absorbante » prévue au deuxième alinéa du paragraphe VII septies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression « la société ayant reçu les actifs dans le cadre de l'opération de fusion ».

Prorogation du délai de déduction des déficits d'exploitation

ARTICLE 31 :

Le dernier alinéa de l'article 8 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Le revenu ainsi constitué tient compte du déficit constaté dans l'une des catégories du revenu dégagé par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. Si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, le reliquat du déficit est reporté successivement, sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la quatrième année inclusivement.

Ne sont plus déductibles les déficits non imputés sur les revenus des années suivant celle ayant enregistré le déficit et ce, dans la limite des revenus réalisés.

ARTICLE 32 :

Le paragraphe IX de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

IX.- Le déficit enregistré au titre d'un exercice et dégagé par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises est déduit successivement des résultats des exercices suivants et ce jusqu'à la quatrième année inclusivement.

Pour tout exercice bénéficiaire, la déduction des déficits et des amortissements s'effectue selon l'ordre suivant :

a- les déficits reportables ;
b- les amortissements de l'exercice concerné ;
c- les amortissements réputés différés en périodes déficitaires.

Les déficits, non déduits des résultats bénéficiaires des années suivantes ne sont plus reportables et ce, dans la limite des bénéfices réalisés. Le revenu ainsi constitué tient compte du déficit constaté dans l'une des catégories du revenu dégagé par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. Si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, le reliquat du déficit est reporté successivement, sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la quatrième année inclusivement.

Ne sont plus déductibles les déficits non imputés sur les bénéfices des années suivant celle ayant enregistré le déficit et ce, dans la limite des bénéfices réalisés.

Harmonisation de la fiscalité du secteur du tourisme

ARTICLE 33 :

Sont ajoutés au paragraphe II du tableau « B bis » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée deux numéros 16 et 17 ainsi libellés :

16. La location des anneaux d'amodiation dans les ports de plaisance.

17. L'exploitation des campings touristiques conformément à un cahier de charges approuvé par arrêté du ministre de tutelle du secteur.

ARTICLE 34 :

Les dispositions du numéro 3 du paragraphe II du tableau « B bis » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée sont modifiées comme suit :

3. Les excursions et circuits réalisés à l'intérieur de la Tunisie par les agences de voyage.

Elargissement du champ d'application de la taxe de formation professionnelle

ARTICLE 35 :

Outre les personnes soumises à la taxe de formation professionnelle en vertu des articles 338 et 364 du code de travail, la taxe de formation professionnelle est due par les personnes morales et les personnes physiques exerçant les professions non commerciales prévues par l'article 21 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

ARTICLE 36 :

Les dispositions de l'article 29 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour l'année 1989 sont modifiées comme suit :

Article 29 :

La taxe de formation professionnelle est due mensuellement sur la base du montant total des traitements, salaires, avantages en nature et toutes autres rétributions versés aux salariés durant le mois précédent.

Création d'un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit

ARTICLE 37 :

Est créé un fonds intitulé « fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels » destiné à soutenir le financement du régime de couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels.

Le ministre chargé de la culture est l'ordonnateur de ce fonds. La gestion du fonds est confiée à la caisse nationale de sécurité sociale en vertu d'une convention conclue entre le ministre chargé de la culture et ladite caisse.

ARTICLE 38 :

Le fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels est alimenté par :

• les ressources provenant de la taxe sur la valeur des contrats conclus avec les artistes étrangers instituée par l'article 94 de la loi n°83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour l'année 1984 tel que modifié et complété par les textes subséquents,
• les dons et subventions des personnes physiques et des personnes morales,

• les autres ressources qui peuvent lui être affectées conformément à la législation en vigueur,
• une subvention du budget de l'État, le cas échéant.

ARTICLE 39 :

Est créée au profit du fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels une taxe due par les organisateurs de ces spectacles sur le prix des billets d'entrée aux spectacles de musique, de chant, de théâtre ainsi qu'aux spectacles de danse et de cirque. Cette taxe est perçue sur la base d'une déclaration selon un modèle établi par l'administration à déposer à la recette des finances compétente durant :

• les quinze premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel le spectacle a été organisé pour les personnes physiques,
• les vingt-huit premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel le spectacle a été organisé pour les personnes morales.

Le tarif de la taxe instituée par le présent article est fixé par décret.

ARTICLE 40 :

Sont applicables à la taxe due sur le prix des billets d'entrée aux spectacles prévus par l'article 39 de la présente loi les sanctions applicables en matière de retenue à la source.

Fixation du montant de l'indemnité de licenciement exonéré de l'impôt sur le revenu

ARTICLE 41 :

Le numéro 5 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

5- La gratification de fin de service dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l'inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques.

Réduction de la période de non cession des autobus et des véhicules automobiles bénéficiant de privilèges fiscaux et destinés exclusivement au transport des handicapés

ARTICLE 42 :

L'expression « sept ans » reprise par le paragraphe 7.16.2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et par les articles 49, 50 et 51 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 et relatifs à l'allégement de la fiscalité

appliquée aux véhicules automobiles aménagés spécialement à l'usage des handicapés physiques, est remplacée par l'expression « cinq ans ».

Réduction du droit d'enregistrement exigible sur les contrats de location de terrains agricoles

ARTICLE 43 :

Est ajouté au tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le n° 27 bis libellé comme suit :

Réduction du droit fixe d'enregistrement sur les micro-crédits dans le secteur agricole et de pêche

ARTICLE 44 :

Est ajouté au tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le n° 29 libellé comme suit :

Extension du champ d'application de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour les personnes non résidentes et non établies en Tunisie et assouplissement de leurs obligations fiscales

ARTICLE 45 :

Les dispositions de l'article 3 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

Article 3 :

L'impôt est également dû par les personnes physiques non résidentes qui réalisent des revenus de source tunisienne ou qui réalisent la plus-value prévue au paragraphe 2 de l'article 27 du présent code mais à raison des seuls revenus ou plus-value.

Toutefois, l'impôt n'est pas dû sur :

• les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles ;

• les revenus distribués au sens de l'alinéa « a » du paragraphe II et du paragraphe II bis de l'article 29 du présent code et les tantièmes attribués aux membres du conseil d'administration visés au paragraphe 3 de l'article 30 du présent code et les revenus visés à l'article 31 du présent code.

• Les rémunérations payées par les entreprises totalement exportatrices telles que définies par la législation en vigueur, au titre :

• des droits d'auteur ;
• de l'usage, de la concession de l'usage ou de la cession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé de fabrication, y compris les films cinématographiques ou de télévision ;
• de l'usage ou de la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique ;
• des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
• des études techniques ou économiques, ou d'une assistance technique.

• les rémunérations pour affrètement de navires ou d'aéronefs affectés au trafic international ;
• la plus-value de cession des valeurs mobilières.

ARTICLE 46 :

Les dispositions du paragraphe II de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

II. L'impôt sur les sociétés est également dû par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie qui réalisent des revenus de source tunisienne ou une plus-value provenant de la cession d'immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie et ce à raison des seuls revenus ou plus-value.

La plus-value soumise à l'impôt sur les sociétés et provenant de la cession d'immeubles ou des droits visés au présent paragraphe, est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient ou d'acquisition.

L'impôt n'est pas dû sur les revenus prévus au deuxième paragraphe de l'article 3 du présent code.

ARTICLE 47 :

Les dispositions du troisième tiret de l'alinéa « b » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

• des rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d'un établissement situé en Tunisie et ce, sous réserve des dispositions des alinéas « c » et « e » du présent paragraphe.

ARTICLE 48 :

Est ajouté aux dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Ce taux s'applique également à la plus-value prévue au paragraphe II de l'article 45 du présent code.

Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession.

ARTICLE 49 :

Est ajouté aux dispositions de l'alinéa « b » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un cinquième tiret ainsi libellé :

• du prix de cession des immeubles ou des droits visés au paragraphe II de l'article 45 du présent code payé par l'Etat, les collectivités locales, les sociétés ou les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

ARTICLE 50 :

Est ajouté aux dispositions du paragraphe I du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un deuxième alinéa ainsi libellé :

Toutefois, la retenue à la source prévue au cinquième tiret de l'alinéa « b » du paragraphe I du présent article est déductible de l'impôt dû sur la plus-value visée au paragraphe II de l'article 45 du présent code.

ARTICLE 51 :

1) Les dispositions du n°2 de l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

2- La retenue à la source supportée par l'entreprise aux lieu et place des personnes non résidentes ni établies en Tunisie au titre des rémunérations prévues au troisième tiret du deuxième paragraphe de l'article 3 du présent code ainsi que la taxe sur les voyages.

2) Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Extension de la majoration de 25% de l'assiette de la TVA à une liste de produits de consommation

ARTICLE 52 :

Est ajouté au paragraphe II de l'article 6 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un alinéa 3 ainsi libellé :

3) La valeur visée au paragraphe « 1 » ci-dessus majorée de 25% au titre d'une liste de produits. La liste des produits concernés par les dispositions du présent paragraphe est fixée par décret.

Relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus et imputation des retenues à la source par les sociétés de personnes et assimilées sur l'avance due par celles-ci

ARTICLE 53 :

Les dispositions de l'alinéa « a » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées et modifiées comme suit :

a- 10% au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu'elle qu'en soit l'appellation payés par l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

Ce taux est ramené à 2,5% au titre des honoraires et à 5% au titre des loyers d'hôtels lorsque ces honoraires ou loyers sont servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l'article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

ARTICLE 54 :

Est ajouté aux dispositions du paragraphe I de l'article 54 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un cinquième alinéa ainsi libellé :

Nonobstant les dispositions du présent article la retenue à la source opérée au titre des sommes revenant aux sociétés et groupements visés à l'article 4 du présent code ainsi que l'avance payée par lesdites sociétés et groupements au titre de l'importation des produits de consommation sont imputables sur l'avance due par ces derniers conformément aux dispositions de l'article 51 bis du même code.

L'excédent non imputé est reporté sur les avances dues au titre des années ultérieures, il peut également être restitué conformément à la législation fiscale en vigueur.

Soumission des opérations réalisées par les personnes n'ayant pas d'établissement en Tunisie à une retenue à la source au titre de la taxe sur la valeur ajoutée

ARTICLE 55 :

Sont supprimées les dispositions de l'article 19 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et remplacées par ce qui suit :

Article 19 :

1- En cas de réalisation par les personnes morales et les personnes physiques n'ayant pas d'établissement en Tunisie d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, leurs clients sont tenus de retenir la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de ces opérations. Cette retenue est libératoire de ladite taxe.

2- Toutefois, les personnes morales et les personnes physiques n'ayant pas d'établissement en Tunisie et ayant

supporté la retenue à la source conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent déclarer la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l'objet de la retenue et déduire la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les marchandises et services nécessaires à la réalisation des opérations soumises à ladite taxe et ce, conformément à la législation en vigueur.

3- En cas de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations susvisées les dispositions de l’alinéa 3 bis du paragraphe I de l’article 15 du présent code s’appliquent.

4- Sont applicables à la retenue prévue au présent article, toutes les dispositions en vigueur en matière de retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et relatives aux obligations et aux sanctions.

ARTICLE 56 :

Est ajouté au paragraphe premier de l’article 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée l’expression suivante « et ce, sous réserve des dispositions de l’article 19 du présent code ».

Insertion du numéro de la carte d’identification fiscale parmi les mentions obligatoires de la facture

ARTICLE 57 :

Le deuxième tiret du paragraphe II de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

• l’identification du client et son adresse ainsi que le numéro de sa carte d’identification fiscale pour le client soumis à l’obligation de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. L’obligation de la mention du numéro de la carte d’identification fiscale du client ne s’applique pas aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée non tenus d’appliquer la majoration de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée de 25% .

Institution d’une taxe pour la protection de l’environnement et élargissement du domaine d’intervention du fonds de dépollution

ARTICLE 58 :

Est créée au profit du fonds de dépollution une taxe pour la protection de l’environnement due sur les produits relevant des numéros 39-01 à 39-14 du tarif des droits de douane.

ARTICLE 59 :

La taxe prévue par l’article 58 de la présente loi est due au taux de 2,5% du chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé par les fabricants des produits taxables en régime intérieur et sur la valeur en douane, pour l’importation.

La taxe est perçue en régime intérieur dans les mêmes délais applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Sont applicables à cette taxe à l’importation, en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles applicables aux droits de douane.

ARTICLE 60 :

Les dispositions du dernier paragraphe de l’article 35 de la loi n°92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Le fonds de dépollution finance également le système public de reprise et de valorisation des déchets en plastique.

Le ministre chargé de l’environnement est l’ordonnateur de ce fonds.

Institution d’un droit de mutation et de partage sur les immeubles non immatriculés

ARTICLE 61 :

Est créé un droit dénommé « droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés » exigible sur les mutations à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d’usufruit, de nue-propriété, de servitudes ou de partage portant sur des immeubles non immatriculés au registre foncier.

Le droit précité est exigible au taux de 1% liquidé sur la valeur vénale des immeubles objet de la mutation ou du partage et est perçu aux recettes des finances compétentes selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais applicables en matière d’enregistrement aux opérations analogues.

Ce droit n’est pas dû sur les opérations exonérées du droit d’immatriculation foncière.

Dans le cas où la mutation ou le partage a supporté le droit dû au titre des immeubles non immatriculés, leur inscription pour la première fois sur le registre foncier s’effectue sans la perception du droit proportionnel d’immatriculation foncière.

ARTICLE 62 :

Est affecté 30% du droit prévu à l’article 61 de la présente loi au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier.

Réduction du taux du droit d’enregistrement sur les jugements et arrêts relatifs au bail ou partage de propriétés

ARTICLE 63 :

Est ajouté aux dispositions de l’article 35 du code des droits d’enregistrement et de timbre le paragraphe VI suivant :

VI. Le droit proportionnel dû au titre des baux s’applique aux jugements et arrêts décidant d’admettre le droit du locataire au bail ou la détermination de sa valeur. Le droit proportionnel dû au titre des partages s’applique

aux jugements et arrêts concernant le partage de biens meubles successoraux ou des actifs d'une société ou le partage d'immeubles.

• jugements des tribunaux de première instance 20D000
• arrêts d'appel et de cassation 40D000

Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum

ARTICLE 64 :

Les dispositions de l'article 22 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifiées comme suit:

Article 22 :

I. Il ne peut être perçu moins de 10 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 10 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif.
II. Les minima de perception en ce qui concerne les jugements et arrêts sont fixés comme suit:

• jugements des tribunaux cantonaux 10D000

Modification de la fiscalité des véhicules de tourisme fabriqués localement ou importés par les concessionnaires

ARTICLE 65 :

Sous réserve des régimes fiscaux privilégiés relatifs aux véhicules de tourisme prévus par la législation en vigueur, le droit de consommation dû au titre des véhicules automobiles pour le transport des personnes repris sous le numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane dont la cylindrée des moteurs ne dépasse pas 2400 cm³ pour les véhicules automobiles à moteur essence et 2800 cm³ pour les véhicules automobiles à moteur diesel, fabriqués localement ou importés par les concessionnaires agréés selon la réglementation en vigueur, est réduit aux taux repris par le tableau suivant:

Obligations de dépôt sur supports magnétiques des déclarations fiscales, listes et relevés

ARTICLE 66 :

Est ajouté à l'article 58 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 ce qui suit :

Le dépôt sur supports magnétiques des déclarations, listes et relevés est obligatoire pour les contribuables qui tiennent leur comptabilité par des moyens informatiques et dont le chiffre d'affaires brut annuel dépasse un montant qui sera fixé par arrêté du ministre chargé des finances. Les modalités d'application de la présente mesure sont fixées par décret.

Assouplissement des formalités du commerce extérieur

ARTICLE 67 :

Les utilisateurs du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur institué par le décret n°97-2470 du 22 décembre 1997 peuvent acquitter les impôts, taxes et pénalités y afférentes dus à l'importation ou à l'exportation par les moyens électroniques fiables et ce, conformément à la législation en vigueur relative aux échanges électroniques.

Le paiement des impôts, taxes et pénalités y afférentes par les moyens prévus par le paragraphe premier du présent article libère de l'accomplissement de toute autre formalité ayant le même objet.

Le champ et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixés par décret.

Habilitation des commissionnaires en douane agréés à établir et signer les demandes de privilège fiscal à l'importation aux lieu et place de leurs clients

ARTICLE 68 :

Est modifié le point 6.1 du titre II- Chapitre premier de la loi n°89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation comme suit :

6.1- Le régime fiscal privilégié n'est octroyé que sur demande écrite présentée par le bénéficiaire de l'avantage fiscal ou par un commissionnaire en douane agréé et dûment mandaté par le bénéficiaire de l'avantage fiscal.

(Le reste sans changement).

Prorogation du délai de dépôt de la déclaration d'employeur

ARTICLE 69 :

L'expression « avant le premier février » figurant à l'alinéa premier du paragraphe III de l'article 55 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression « dans un délai n'excédant pas le 28 février ».

Obligations des sociétés dépendantes

ARTICLE 70 :

Est ajouté à l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe IV ainsi libellé :

IV. Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés doivent joindre à leurs déclarations de l'impôt sur les sociétés un état selon un modèle établi par l'administration de leurs participations dépassant 10% du capital d'autres sociétés et comportant notamment, la raison sociale des sociétés, leur siège social, leur matricule fiscal et le taux de participation dans le capital desdites sociétés.

Mesures visant le renforcement du cadre juridique relatif au recouvrement des créances publiques

ARTICLE 71 :

L'article 28 du code de la comptabilité publique est modifié comme suit :

Article 28 :

Les huissiers notaires et les officiers des services financiers visés à l'article 28 bis du présent code effectuent les actes de poursuite pour le recouvrement des créances publiques.

Les agents du contrôle fiscal et les agents des services du recouvrement, assermentés et munis d'une carte professionnelle, peuvent exercer les actes de poursuite pour le recouvrement des créances publiques antérieures à la signification du titre exécutoire au débiteur.

ARTICLE 72 :

Sont ajoutés au code de la comptabilité publique les articles 28bis, 28 ter, 28 quater et 28 quinquies ainsi libellés :

Article 28 bis :

L'officier des services financiers a la qualité d'officier public, il est l'auxiliaire des services du recouvrement des créances publiques et des services du contrôle fiscal.

L'officier des services financiers est un subordonné des services administratifs auxquels il est rattaché mais sans acquérir la qualité d'agent public.

L'officier des services financiers dépend du comptable public auquel il est rattaché.

Le tableau des officiers des services financiers ainsi que la circonscription d'exercice de chaque officier sont fixés par arrêté du ministre des finances.

Pour être inscrit à ce tableau, l'intéressé doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au minimum,
• être résident en Tunisie,
• jouir de ses droits civiques et sans antécédents judiciaires,

• avoir réussi au moins la deuxième année de l'enseignement supérieur en sciences juridiques ou avoir un niveau équivalent,
• être âgé au plus de cinquante ans,
• être en règle à l'égard du service national,
• participer aux stages de formation de base et de recyclage fixés par le ministère des finances.

Article 28 ter :

L'officier des services financiers ne peut exercer ses attributions qu'après avoir produit une copie de l'acte de prestation du serment légal.

Le ministre des finances peut radier du tableau des officiers des services financiers toute personne inscrite au tableau ayant violé les lois, les règlements et les règles de la profession ou ayant commis un acte portant atteinte à l'honneur de celle-ci.

Les obligations de l'officier des services financiers et les modalités de l'exercice de ses attributions, sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Article 28 quater :

Le tarif de rémunération des actes de l'officier des services financiers est fixé par arrêté du ministre des finances.

Article 28 quinquies :

Les actes de poursuite des créances publiques antérieurs à la signification au débiteur du titre exécutoire, consiste en la notification à celui-ci, contre décharge :

• d'un avis simple portant sur l'intégralité des sommes dont il est redevable ;
• ou d'un avis recommandé portant sur l'intégralité des sommes dont il est redevable et ce après un délai minimum d'un mois de la date de la notification de l'avis simple.

Le débiteur bénéficie d'un délai minimum de 15 jours de la date de la notification de l'avis recommandé pour régler sa situation avant que le comptable public ne lui signifie le titre exécutoire le concernant.

Les frais des avis sus-indiqués sont portés à la charge du débiteur selon le tarif des services postaux.

ARTICLE 73 :

Les porteurs de contraintes qui sont en activité au 31 décembre 2002 sont inscrits au tableau des huissiers des services financiers, selon des conditions fixées par arrêté du ministre des finances.

L'expression « porteur de contraintes » est remplacée par la ou elle se trouve dans la législation en vigueur par l'expression « officier des services financiers » et ce en respectant les règles de la langue.

Mise à jour des dispositions relatives à la contribution au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière et unification de son assiette avec celle des taxes sur les assurances

ARTICLE 74 :

Les dispositions du premier, deuxième et troisième paragraphe de l'article 29 de la loi n°79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Est créée au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière une contribution due par les entreprises d'assurances agréées à exercer en Tunisie.

La contribution est due sur la base du montant des primes émises et de tous accessoires stipulés au profit de l'assureur après déduction des montants annulés ou restitués aux taux suivants :

(le reste sans changement)

Suppression de la partie cartonnée des marques fiscales

ARTICLE 75 :

Est modifié le deuxième paragraphe de l'article 20 du décret du 31 mars 1955 relatif à la fixation du budget ordinaire de l'année budgétaire 1955-1956 comme suit :

« le paiement de la taxe donne lieu, dans les conditions prévues par arrêté du Ministre des Finances, à la délivrance d'une marque fiscale qui doit être collée obligatoirement sur le pare-brise de la voiture ».

ARTICLE 76 :

1 - Sont modifiés les deuxième et troisième paragraphes de l'article 2 du décret-loi n°60-22 du 13 septembre 1960 portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde comme suit :

Le paiement de ladite taxe donne lieu à la délivrance d'une quittance.

Cette quittance est valable jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est payée. Toutefois, est prorogée la durée de validité des quittances de paiement afférentes à l'année précédente et représentative de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde, et ce : ... (le reste sans changement).

2 - sont modifiés l'avant dernier et le dernier paragraphes de l'article 2 du décret-loi n°60-22 du 13 septembre 1960 portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde comme suit :

L'exportation de véhicules, à titre définitif, hors de Tunisie, donne lieu à restitution de la taxe afférente à la période couverte par la taxe pendant laquelle le véhicule ne se trouve plus sur le territoire de la République Tunisienne.

En cas de destruction, perte ou vol de la quittance de paiement de la taxe susvisée il est dû une somme égale à 10% du montant de la taxe initialement due.

3 - L'expression « marques fiscales » reprise par l'article 85 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988 portant loi des finances pour l'année 1989 est remplacée par le terme « quittances».

Suppression du dégrèvement partiel de la taxe sur les immeubles bâtis

ARTICLE 77 :

Sont abrogées les dispositions du paragraphe I de l'article 6 du code de la fiscalité locale.

ARTICLE 78 :

Les dispositions du paragraphe III de l'article 6 du code de la fiscalité locale sont modifiées comme suit :

III. Le dégrèvement prévu par le paragraphe II du présent article ... (le reste sans changement).

Rationalisation des règles de fixation de la contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport et sa mise à jour

ARTICLE 79 :

Les dispositions de l'article 90 du code de la fiscalité locale sont modifiées comme suit :

Article 90 :

La contribution prévue par l'article 89 susvisée est égale à :

1) Dans le cas où le manque de places de stationnement au parking ne dépasse pas 25% du nombre requis :

• deux cent cinquante dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants ne dépasse pas cinquante mille habitants,
• cinq cents dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants dépasse cinquante mille habitants sans excéder cent mille habitants,
• mille dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants dépasse cent mille habitants.

2) Dans le cas où le manque de places de stationnement au parking dépasse 25% et sans excéder 75% du nombre requis :

• trois cent soixante quinze dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants ne dépasse pas cinquante mille habitants,
• sept cent cinquante dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants dépasse cinquante mille habitants sans excéder cent mille habitants,
• mille cinq cents dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants dépasse cent mille habitants.

3) Dans le cas où le manque de places de stationnement au parking dépasse 75% et sans atteindre 100% du nombre requis :

• cinq cent soixante cinq dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants ne dépasse pas cinquante mille habitants,
• mille cent vingt cinq dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants dépasse cinquante mille habitants sans excéder cent mille habitants,
• deux mille deux cent cinquante dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants dépasse cent mille habitants.

Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, le montant de la contribution prévu par les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article est doublé en cas de manque de réalisation de toutes les places de parkings autorisées ou en cas de changement de leur affectation sans autorisation.

Harmonisation des dispositions relatives à la prescription en matière du minimum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel avec la législation fiscale en vigueur

ARTICLE 80 :

Les dispositions du paragraphe II de l'article 40 du code de la fiscalité locale sont modifiées comme suit :

II. Sont applicables à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel calculée conformément au paragraphe II de l'article 38 du présent code, les dispositions prévues aux articles 10 à 26 et aux articles 28 et 29 du présent code et relatives aux obligations, aux infractions, au contrôle, aux sanctions et au contentieux.

Unification des procédures de conclusion des marchés publics

ARTICLE 81 :

Les dispositions de l'article 104 (nouveau) du code de la comptabilité publique sont abrogées.

Habilitation des comptables publics à ouvrir plus qu'un compte courant postal

ARTICLE 82 :

Il est ajouté à l'article 56 du code de la comptabilité publique un deuxième paragraphe ainsi libellé :

« Toutefois le Ministre des Finances ou la personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet peut autoriser le comptable public à ouvrir plus qu'un compte courant postal afin d'assurer l'exécution et le suivi de certaines opérations financières. Les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de ces comptes sont fixées par décision du Ministre des Finances ».

Harmonisation des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée avec la législation comptable des entreprises

ARTICLE 83 :

Le terme « immobilisations » repris aux alinéas 9 et 10 du paragraphe II de l'article premier du code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'alinéa 6 du paragraphe IV de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par l'expression « immobilisations corporelles ».

L'expression « les biens ne constituant pas des immobilisations » reprise par l'alinéa 6-a du paragraphe IV de l'article 9 du même code est remplacée par l'expression « les biens autres que les immobilisations corporelles ».

ARTICLE 84 :

L'expression « du code de commerce » figurant au dernier paragraphe de l'alinéa « c » du paragraphe I-2 de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par l'expression « de la législation comptable des entreprises ».

Facilitation du recouvrement des redevances d'escorte et de contrôle des matières explosives

ARTICLE 85 :

Est ajoutée à l'article 11 de la loi n°96-63 du 15 juillet 1996 fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles un troisième paragraphe ainsi libellé:

La redevance d'escorte des matières explosives et la redevance de contrôle du chargement et du déchargement des matières explosives sont perçues par les personnes physiques ou les personnes morales autorisées à commercialiser ces matières.

Le reversement des montants perçus s'effectue comme en matière de retenue à la source.

Sont applicables à la redevance d'escorte des matières explosives et à la redevance du contrôle du chargement et du déchargement de ces matières les mêmes règles applicables en matière de retenue à la source et relatives aux sanctions.

Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire

ARTICLE 86 :

Il peut être procédé pour l'année 2003, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.

Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2003

ARTICLE 87 :

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 17 décembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2003

En Dinars

En Dinars

En Dinars

En Dinars

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2003

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE UNE)

EN DISARS

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2003

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE DEUX)

EN JUNARI

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2003

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TROIS)

EN DINARS

TABLEAU "C"

CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2003

(En Dmars)

(2) Coût initial : 2400000 D
Coût nouveau : 2520000 D

(3) Coût initial : 230000 D
Coût nouveau : 233000 D

(4) Coût initial : 270000 D
Coût nouveau : 278000 D

(5) Coût initial : 320000 D
Coût nouveau : 327000 D

(6) Coût initial : 450000 D
Coût nouveau : 495000 D |

2 - Réévaluation
A - Diminution

• Barrage El Melah (2)
• Barrage Ettine (3)
• Barrage Douimis (4)

Sous Total A
B - Augmentation

• Protection de développement et de protection des forêts contre les incendies (5)
• Barrage El Harka (6)
• Suivi du projet amélioration de la gestion des ressources naturelles (7)

Sous Total B
Sous Total 2
3 - Projets nouveaux
A - Projets à caractère régional

• Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire
• Institut National d'Agriculture de Tunis
• Ecole Supérieure d'Agriculture à Moghrane
• Ecole Supérieure d'Equipement Rural à Mjez El Bab
• Institut Sylvo-Pastoral de Tabarka
• Ecole Supérieure d'Horticulture et d'Elevage à Chott Mariem
• Ecole Supérieure d'Industries Alimentaires à Tunis
• Ecole Supérieure d'Agriculture à Mateur
• Ecole Supérieure d'Agriculture au Kef
• CFPP de Tabarka
• Equipement des écoles et des CFP de la pêche
• Aménagement des écoles et des CFP de la pêche
• Formation Professionnelle Agricole
• Institut de l'olivier

Sous Total A | -3 000 000
-19 000 000
-1 000 000
-23 000 000
500 000
7 000 000
20 000
7 520 000
-15 480 000
280 000
80 000
100 000
640 000
80 000
350 000
100 000
100 000
180 000
30 000
240 000
150 000
380 000
20 000
2730 000 | | (1) Coût : 32550000 D
répartis comme suit :
24750000 D sur ressources globales du Budget et
78000000 D sur prêts extérieurs
au lieu de :
24100000 D sur ressources globales du Budget
8450000 D sur prêts extérieurs

(2) Coût initial : 38000000 D
Coût nouveau : 35000000 D
dont 23000000 D sur prêts extérieurs

(3) Coût initial : 38000000 D
Coût nouveau : 19000000 D
dont 12000000 D sur prêts extérieurs

(4) Coût initial : 25000000 D
Coût nouveau : 24000000 D
dont 16000000 D sur prêts extérieurs

(5) Coût initial : 14100000 D
Coût nouveau : 14600000 D
dont 9900000 D sur prêts extérieurs

(6) Coût initial : 25000000 D
Coût nouveau : 32000000 D
dont 21000000 D sur prêts extérieurs

(7) Coût initial : 740000 D
Coût nouveau : 760000 D
dont 640000 D sur prêts extérieurs |

Sous Total A | 50 000
180 000
250 000
430 000 | | (1) Coût initial : 350000 D
Coût nouveau : 400000 D |