Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 9 décembre 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 102 du 17 décembre 2002, page 2997

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du 24 octobre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 9 décembre 2002,

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 26 janvier 2003 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 26 décembre 2002.

Art. 4. - Les demandes de candidature doivent être adressées par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 9 décembre 2002.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 9 décembre 2002, JORT n° 102 du 17 décembre 2002, p. 2997.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières