Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 10 décembre 2002, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres de gouvernement,

Vu le décret n° 2002-2695 du 15 octobre 2002, chargeant Monsieur Mohamed Ali Hamza, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de président de l'université du centre, à compter du 13 septembre 2002.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ali Hamza, professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de président de l'université du centre, est autorisé à signer, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie :

• les ordres des missions effectuées par les enseignants chercheurs relevant des universités ainsi que le personnel administratif et technique à l'exception des doyens et des directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

• les décisions d'octroi des subventions de recherche au profit des enseignants chercheurs,

• les décisions d'octroi des subventions à diverses organisations,

• les mémoires de régularisation des ordres de mission.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 septembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 décembre 2002.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie

Sadok Chaâbane

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi