Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret n° 87-51 du 13 janvier 1987, portant institution de l'obligation de la consultation préalable de l'agence de maîtrise de l'énergie pour les projets grands consommateurs d'énergie,
p. 3081Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Aux termes du présent décret, on entend par "installation de co-génération" tout ensemble d'équipements et de matériels installé dans un établissement appartenant au secteur industriel ou au secteur tertiaire, en vue de produire simultanément de l'énergie thermique et de l'énergie électrique à partir d'énergie primaire.
Art. 2. - Est considérée économie en énergie, l'installation de co-génération qui répond aux critères techniques suivants :
- le rendement global annuel, calculé au moyen de la formule suivante, est supérieur ou égal à 0,6 :
$$
\mathrm{Rg} = \frac{\mathrm{C} + \mathrm{E}}{\mathrm{Q}}
$$
- le rapport de récupération thermique, défini par la formule suivante, est supérieur ou égal à 0,5 :
$$
\mathrm{Rr} = \frac{\mathrm{C}}{\mathrm{E}}
$$
Rg : rendement global,
Rr : rapport de récupération thermique,
E : équivalent thermique de l'énergie électrique produite,
C : énergie thermique récupérée et effectivement utilisée,
Q : énergie primaire consommée, calculée sur la base des pouvoirs calorifiques inférieurs des combustibles.
Les termes des rapports de ces deux équations sont exprimés en tonnes d'équivalent pétrole "tep". A cette fin, l'équivalent thermique de l'électricité est calculé sur la base de 0,086 tep par mégawatheure.
Art. 3. - L'établissement s'équipant d'une installation de co-génération économe en énergie, bénéficie du droit d'écoulement de ses excédents d'énergie électrique sur le réseau électrique national dans les limites supérieures suivantes calculées sur une base annuelle :
- les deux tiers de l'énergie électrique produite, pour les projets dont la puissance électrique installée est inférieure à 3 mégawatts,
- la moitié de l'énergie électrique produite, pour les projets dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 3 mégawatts.
Les excédents d'énergie électrique doivent être cédés à la société tunisienne de l'électricité et du gaz qui s'engage à les acheter dans le cadre d'un contrat type approuvé par l'autorité de tutelle du secteur de l'énergie.
Art. 4. - L'établissement qui bénéficie du droit d'écoulement de ses excédents d'énergie électrique, mentionné à l'article 3 du présent décret, prend à sa charge les frais résultant :
- du renforcement du réseau électrique national, nécessaire à l'évacuation des excédents d'énergie électrique, et
- du raccordement de l'installation au réseau y compris les appareils de mesures et de contrôle.
Ledit établissement doit se conformer aux conditions techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie électrique telles que définies par un cahier des charges publié par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie, du développement et de la coopération internationale et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali