Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 95-19 du 6 février 1995, portant création de l'agence de promotion de l'investissement extérieur et notamment son article 4,
Vu le décret n° 95-1089 du 19 juin 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de promotion de l'investissement extérieur, tel que modifié par le décret n° 96-498 du 25 mars 1996 et le décret n° 98-1084 du 21 septembre 1998,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-1381 du 30 juin 1998, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2000-983 du 11 mai 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2000-1227 du 5 juin 2000, modifiant et complétant le décret n° 97-633 du 7 avril 1997, fixant l'organigramme de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est remplacé l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint, prévu par l'article 2 du décret n° 98-1381 du 30 juin 1998, par l'emploi fonctionnel de secrétaire général.
L'emploi fonctionnel de secrétaire Général est attribué selon l'une des conditions suivantes :
1. le candidat doit être titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur avec treize ans de service au moins dans le secteur public,
2. le candidat doit être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec quatre ans d'études supérieures sanctionnées par un certificat de réussite et 18 ans de service au moins dans le secteur public,
3. le candidat doit exercer la fonction de directeur dans le secteur public ou une fonction équivalente pendant une période de cinq ans.
Art. 2. - Les rangs fonctionnels de sous-directeur principal et de directeur principal sont attribués suivant une ancienneté de trois ans au moins dans la fonction liée à chaque rang. La nomination à ces deux rangs fonctionnels ne doit pas engendrer de vacance d'emploi dans les fonctions de sous-directeur et de directeur.
Art. 3. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali