Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des barrages El Zarga, El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux des barrages El Kébir et El Moula du gouvernorat de Jendouba. Elle est placée sous l'autorité du directeur général des barrages et des grands travaux hydrauliques au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des barrages El Zarga, El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux des barrages El Kébir et El Moula du gouvernorat de Jendouba consistent en ce qui suit :
1 - veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2 - coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3 - prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet et leur harmonisation avec les modifications géologiques et géotechniques éventuelles,
4 - veiller au suivi des missions du bureau de contrôle et les exploiter pour la réussite du projet,
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation des barrages El Zarga, El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux des barrages El Kébir et El Moula, est fixée à cinq ans et deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 - Barrage El Zarga :
La durée de réalisation du barrage El Zarga est fixée à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La durée de réalisation des phases est fixée comme suit :
1) - la première phase :
Elle consiste dans l'exécution des terrassements et la construction du béton de l'évacuateur.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2) - la deuxième phase :
Elle consiste dans les travaux de remblai concernant toutes les composantes du barrage tels que le noyau, le système de drainage, de protection par les pierres et la fixation des cellules de contrôle de la pression de l'eau interstitielle,
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et demi à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
p. 30843) - la troisième phase :
Elle consiste dans l'installation des équipements hydromécaniques et électriques.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à sept mois à compter du mois d'avril 2003.
4) - La quatrième phase :
Elle consiste dans :
- la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement des routes, des pistes et l'éclairage,
- la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage, tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l'eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l'année.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du mois de décembre 2003.
II - Barrage El Kébir
La durée de réalisation du barrage El Kébir est fixée à cinq ans et deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La durée de réalisation des phases est fixée comme suit :
1) - la première phase :
Elle consiste dans l'aménagement du chantier, la construction des habitations, l'installation sur les lieux et l'adduction en électricité et en eau.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2) - La deuxième phase :
Elle consiste dans la réalisation des travaux relatifs à la galerie de dérivation et la digue, tels que les terrassements, le batardeau, le béton, la paroi moulée et les opérations d'injection ainsi que les traitements techniques nécessaires aux fondations.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et demi à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3) - La troisième phase :
Elle consiste dans l'installation des équipements hydromécaniques et électriques.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et huit mois à compter du mois de mai 2003.
4) - la quatrième phase :
Elle consiste dans la construction des ouvrages intégrés de la tour de prise d'eau, l'évacuateur et le pont joignant la tour au barrage.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans et quatre mois à compter du mois de juin 2003.
5) - la cinquième phase :
Elle consiste dans la réalisation des travaux de remblai concernant le barrage.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et dix mois à compter du mois de mai 2005.
6) - la sixième phase :
Elle consiste dans :
- la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et l'éclairage,
- la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage, tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l'eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l'année.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du mois de février 2007.
III - Barrage El Moula
La durée de réalisation de barrage El Moula est fixée à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La durée de réalisation des phases est fixée comme suit:
1) - la première phase :
Elle consiste dans l'achèvement des études et le choix des entrepreneurs.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2) - la deuxième phase :
Elle consiste dans l'aménagement du chantier, la construction des habitations, l'installation sur les lieux et l'adduction en électricité et en eau.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à sept mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3) - la troisième phase :
Elle consiste dans la réalisation des travaux relatifs à la galerie de dérivation, tels que le terrassement, le béton et la dérivation du cours de l'oued.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à onze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4) - La quatrième phase :
Elle consiste dans l'élaboration de l'étude de la composition du béton compacté au rouleau, du béton conventionnel, la réalisation de la digue composée par le
p. 3085béton compacté au rouleau et les travaux concernant la digue en terre de la rive droite, tel que les terrassements, la paroi moulée et le remblai.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et huit mois à compter du mois de février 2003.
5) - la cinquième phase :
Elle consiste dans la réalisation des travaux relatifs aux ouvrages de restitution, tel que le béton, les conduites et les équipements hydromécaniques et électriques.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du mois d'octobre 2003.
6) - La sixième phase :
Elle consiste dans la réalisation des ouvrages de prise d'eau tels que les conduites, les équipements hydromécaniques et le béton conventionnel.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à neuf mois à compter du mois de janvier 2004.
7) - la septième phase :
Elle consiste dans :
- la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et l'éclairage,
- la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage, tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l'eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l'année.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du mois de décembre 2004.
IV - Les ouvrages de dérivation des eaux des barrages El Kébir et El Moula :
La durée de réalisation des ouvrages de dérivation des eaux des barrages El Kébir et El Moula est fixée à quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La durée de réalisation des phases est fixée comme suit :
1) - la première phase :
Elle consiste dans l'élaboration des dossiers d'appel d'offres et le choix des entrepreneurs.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à sept mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret
2) - la deuxième phase :
Elle consiste dans la réalisation des travaux de génie civil concernant les conduites, tels que les terrassements, le béton, l'installation des équipements métalliques spéciaux, la construction des stations de pompage et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans et neuf mois à compter du mois de janvier 2003.
3) - la troisième phase :
Elle consiste dans la construction et l'équipement du bassin de pression.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à huit mois à compter du mois de février 2004.
4) - la quatrième phase :
Elle consiste dans l'essai de toutes les conduites et les équipements hydromécaniques et électriques.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et trois mois à compter du mois de septembre 2004.
5) - la cinquième phase :
Elle consiste dans :
- la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et l'éclairage,
- la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage, tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l'eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l'année.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du mois de décembre 2005.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 - la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 - les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5 - le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des barrages El Zarga, El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux des barrages d'El Kébir et El Moula du gouvernorat de Jendouba comprend les emplois fonctionnels suivants :
1 - un chef de projet ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale, chargé de superviser la réalisation de toutes les composantes du projet,
2 - un chef de service chargé du suivi des travaux du barrage El Zarga, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
p. 30863 - un chef de service chargé du suivi des travaux du barrage El Kébir, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
4 - un chef de service chargé du suivi des travaux du barrage El Moula, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
5 - un chef de service chargé du suivi des travaux des ouvrages de dérivation des eaux des barrages El Kebir et El Moula, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
6 - un chef de service des affaires administratives et financières, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
7 - un chef de service chargé du suivi des opérations d'expropriation, des dommages et intérêts, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, présidée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des barrages El Zarga, El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux des barrages El Kébir et El Moula du gouvernorat de Jendouba, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali