Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 17 décembre 2002, modifiant et complétant l'arrêté du 14 février 2001 fixant l'uniforme des agents relevant du ministère de l'agriculture et chargés de la constatation des contraventions de pêche

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 et notamment son article 27,

Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives des frais, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 14 février 2001, fixant l'uniforme des agents relevant du ministère de l'agriculture et chargés de la constatation de contraventions de pêche.

Arrête :

Article premier. - L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

Chaque tenue porte des insignes de grade fixées sur des épaulettes de couleur grise, portées sur les pattes des épaules.

La forme, la couleur et le nombre de ces insignes varient suivant les grades comme suit :

• administrateur général ou grade équivalent : une étoile à 5 branches et 5 galons plats dorés,
• administrateur en chef ou grade équivalent : 5 galons plats dorés,
• administrateur conseiller ou grade équivalent : 4 galons plats dorés,
• administrateur ou grade équivalent : 3 galons plats dorés,
• attaché d'administration ou grade équivalent : 2 galons plats dorés,

• commis d'administration ou grade équivalent : 1 galon plat doré,
• secrétaire d'administration ou grade équivalent : 2 galons plats argentés,
• ouvrier : 1 galon plat argenté.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau). - Le port de l'uniforme est obligatoire pendant l'exercice des agents concernés de leur fonction, la veste et le manteau doivent être toujours boutonnés avec des boutons dorés pour les agents appartenant à la catégorie "A" et des boutons argentés pour le reste des agents.

Art. 3. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 décembre 2002.

Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi