Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2002-77 du 23 juillet 2002,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 45 tel que modifié par l'article 63 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs tel que complété et modifié par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 et par le décret n° 97-545 du 22 mars 1997,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2185 du 17 septembre 2001,
Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié par le décret n° 99-2361 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 5 et de l'article 15 du décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques accorde les aides financières aux organismes et entreprises prévus aux premier et deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret sur proposition de la commission consultative instituée par l'article 7 du présent décret.
Les aides financières accordées au profit des unités de pêche et des entreprises d'aquaculture pour des opérations de mise à niveau ainsi qu'au profit des investisseurs dans le domaine de l'agriculture biologique pour la contribution à la couverture des frais de contrôle et de certification de la production biologique prévues aux troisième et quatrième alinéa de l'article 2 du présent décret, doivent faire l'objet d'une décision du gouverneur sur proposition de la commission régionale d'octroi d'avantages prévue à l'article 7 (nouveau) du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé.
Article 15 (nouveau). - Les unités de pêche, les entreprises d'aquaculture et les investisseurs dans le domaine de l'agriculture biologique sollicitant le bénéfice des avantages du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche doivent saisir le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou le gouverneur d'une demande à cet effet, appuyée d'un rapport de diagnostic de l'entreprise ou de l'investisseur et d'un programme intégré et cohérent pour la mise à niveau de l'entreprise ou de l'investisseur en question. Les opérations relatives aux investissements matériels, sauf en cas de financement total sur des fonds propres nécessitent l'accord préalable d'une institution financière concernant la modalité d'investissement et le financement des opérations proposées.
Art. 2. - Les ministres des finances, du développement et de la coopération internationale et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali