Décret n° 2002-3264 du 17 décembre 2002, relatif à l'exonération des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tabarka-7 novembre, à l'aéroport international de Tozeur-Nefta et à l'aéroport international de Gafsa-Ksar et à l'exonération des vols de mise en place desdites redevances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962, portant ratification du protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929,

Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie,

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999,

Vu le décret n° 74-864 du 11 septembre 1974, relatif à la fixation du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne et notamment son article 5,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 et par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,

Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1326 du 24 juillet 1995, par le décret n° 97-230 du 3 février 1997 et par le décret n° 2000-947 du 2 mai 2000,

Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont exonérés, pendant une période de trois ans à partir du 13 décembre 2002, les passagers et les aéronefs à l'aéroport international de Tabarka -7 novembre, à l'aéroport international de Tozeur - Nefta et à l'aéroport international de Gafsa-Ksar, du paiement des redevances exigées en vertu du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé, et se rapportant :

• à l'atterrissage,
• à l'usage du balisage lumineux,
• à l'usage des installations et des services de route de la navigation aérienne,
• au stationnement,
• à l'embarquement et à la sécurité.

Art. 2. - Les aéronefs effectuant des vols de mise en place entre les aéroports tunisiens sont exonérés du paiement des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne exigées en vertu du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé, et se rapportant à :

• l'atterrissage,
• l'usage du balisage lumineux,
• l'usage des installations et des services de route de la navigation aérienne.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, des finances, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 décembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali