Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels, de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
p. 3109Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche, tel que complété par le décret n° 2001-2777 du 6 décembre 2001,
Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,
Vu l'avis du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.
Arrête :
Article premier. - Les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements et les entreprises publics relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, sont fixés conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. - L'unité de recherche est composée au moins de six chercheurs dont :
- Trois chercheurs au moins ayant le grade de professeur de l'enseignement supérieur, maître de conférence, maître assistant ou le grade d'ingénieur général ou d'ingénieur en chef ou grade équivalent et dont deux au moins remplissent les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité de recherche.
Néanmoins, et pour les besoins de la constitution initiale des unités de recherche, ces dernières peuvent être constituées dès lors que l'un seulement des chercheurs qui fait partie de l'établissement remplit les conditions de nomination dans la fonction de chef d'unité.
- Trois parmi les étudiants inscrits aux études doctorales ou de magistère ou parmi les ingénieurs.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, il est alloué à l'unité de recherche les crédits et les ressources humaines appropriés fixés par le ministère des technologies de la communication et du transport.
Sont également allouées à l'unité de recherche, les ressources provenant de sa participation à l'exécution des appels d'offres de programme de recherche nationaux ou internationaux ainsi que celles découlant de conventions et de contrats conclus entre l'établissement dont elle relève et des établissements publics ou privés pour la réalisation d'études, d'enquêtes et d'expertises ou autres prestations de services des technologies de la communication et de l'information et des domaines y afférents.
Art. 4. - Le chef de l'unité de recherche veille à la bonne marche de l'unité de recherche conformément aux dispositions de l'article 14 du décret susvisé n° 97-939 du 19 mai 1997.
Art. 5. - L'activité de l'unité de recherche fait l'objet obligatoirement d'une première évaluation par le conseil scientifique ou la commission scientifique de l'établissement concerné, sinon par une commission qui sera créée à cet effet, les résultats de l'évaluation sont soumis au ministère chargé de la recherche scientifique et de la technologie dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de sa création.
Art. 6. - En vertu de l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997, le chef de l'unité de recherche est tenu de présenter au ministère des technologies de la communication et du transport un rapport sur l'activité annuelle de l'unité.
Le ministère des technologies de la communication et du transport transmet une copie du rapport au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
L'évaluation définitive de l'unité sera effectuée à la fin de la période de trois ans mentionnée au décret susvisé n° 97-939 du 19 mai 1997 et à chaque fois que nécessaire.
Art. 7. - L'unité de recherche peut être confirmée ou dissoute par décision du ministre des technologies de la communication et du transport, sur proposition des structures consultatives prévues à l'article 5 du présent arrêté.
En cas de dissolution, le personnel et les fonds ainsi que les équipements sont réaffectés par le chef de l'établissement après avis des structures consultatives prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2002.
Le Ministre des Technologies de la Communication et du Transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi