Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2002-38 du 11 avril 2002, portant organisation de la profession du géomètre expert et notamment son article 28,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la chambre disciplinaire des géomètres experts, créée par la loi n° 2002-38 du 11 avril 2002.
Titre premier
Composition de la chambre disciplinaire des géomètres experts
Art. 2. - La chambre disciplinaire des géomètres experts, présidée par le représentant du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, se compose des membres suivants :
- un membre permanent et un membre suppléant représentant le ministère de la justice et des droits de l'Homme,
- un membre permanent et un membre suppléant représentant le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
- un membre permanent et un membre suppléant représentant l'office de la topographie et de la cartographie,
- deux membres permanents et deux membres suppléants représentant la profession.
Les membres représentant l'office de la topographie et de la cartographie et la profession doivent avoir un niveau égal ou supérieur à celui d'un géomètre expert.
Art. 3. - Le président de la chambre disciplinaire est désigné parmi les hauts cadres relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, ayant au moins rang de directeur d'administration centrale.
Le président et les membres de la chambre disciplinaire sont nommés par décision du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, sur proposition des organismes concernés, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
Art. 4. - Le président de la chambre disciplinaire peut faire assister aux réunions de la chambre toute personne qu'il juge utile de consulter en raison de sa compétence.
Titre II
Modalités de fonctionnement de la chambre disciplinaire
Art. 5. - La chambre disciplinaire des géomètres experts se réunit à la demande du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Art. 6. - Le président de la chambre disciplinaire convoque les membres de la chambre par la voie administrative, quinze jours au moins avant la date de la réunion.
En cas d'empêchement, le membre permanent défaillant se fait remplacer automatiquement par le membre suppléant.
Art. 7. - Après réception du dossier disciplinaire, le président de la chambre désigne un cadre supérieur relevant de l'office de la topographie et de la cartographie sur proposition du président directeur général de cet office, pour instruction du dossier et communication au président de la chambre de toutes informations et documents présentés.
Art. 8. - Le rapporteur est investi des prérogatives lui permettant de prendre connaissance de tous documents et justificatifs qu'il juge en rapport avec les manquements reprochés au géomètre expert traduit devant la chambre disciplinaire et qui sont déposés soit au bureau de ce dernier, soit auprès des organismes administratifs ou établissements auxquels il a fourni des prestations. Il peut en extraire copies ou informations ou données nécessaires à l'instruction du dossier.
Art. 9. - Les membres de la chambre disciplinaire ainsi que le rapporteur sont tenus par le secret professionnel concernant toutes informations et tous documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 10. - La chambre disciplinaire siège en présence de tous ses membres permanents ou suppléants.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres de la chambre disciplinaire sont convoqués quinze jours à l'avance pour une seconde réunion, qui doit se tenir dans un délai de trente jours à partir de la date de la première réunion. Dans ce cas, la chambre tiendra sa réunion valablement en présence de la plupart de ses membres.
La chambre disciplinaire émet son avis exprimant celui de la majorité de ses membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 11. - Les services compétents du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire assurent le secrétariat de la chambre disciplinaire.
Un procès-verbal est établi par le secrétariat à la suite de chaque séance et qui sera immédiatement soumis à la signature du président de la chambre et de ses membres.
Le procès-verbal définitif en bonne et due forme, ainsi que le dossier disciplinaire, sont remis dans un délai de cinq jours, à partir de la date de l'audience, au président de la chambre.
Art. 12. - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3118