Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2947 du 11 novembre 2002,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, relatif à l'organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 95-1536 du 28 août 1995, portant nomination de Monsieur Moncef Mohamed Brahim Belkhir directeur général de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination de Monsieur Hédi M'henni ministre de l'intérieur et du développement local.
Arrête :
Article premier. – Monsieur Moncef Mohamed Brahim Belkhir, directeur général de l'office national de la protection civile, est autorisé à signer, par délégation du ministre de l'intérieur et du développement local, tous les actes de gestion des affaires des agents de la protection civile en fonction à l'office national de la protection civile, excepté les actes à caractère réglementaire.
p. 3173Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2002.
Le Ministre de l'Intérieur et du Développement Local
Hédi M’henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi