Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,
Vu l'arrêté du 25 décembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle.
Arrête :
Article premier. Est ouvert au ministère de l'intérieur et du développement local, le 28 février 2003 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au profit de quelques municipalités.
Art. 2. – Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10) postes.
Art. 3. – La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 28 janvier 2003.
Tunis, le 20 décembre 2002.
Le Ministre de l'Intérieur et du Développement Local
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi