Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu l'arrêté du ministère de l'industrie du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. – Les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes :
1 – Domaine de la prestation : Energie
Objet de la 1ère prestation : Autorisation de prospection d'hydrocarbures (annexe n° 1 - 1),
Objet de la 2ème prestation : Permis de prospection d'hydrocarbures (annexe n° 1 - 2),
Objet de la 3ème prestation : Permis de recherche d'hydrocarbures (annexe n° 1 - 3),
Objet de la 4ème prestation : Extension de la durée des permis de prospection et de recherche ou de la superficie des permis de recherche (annexe n° 1 - 4),
Objet de la 5ème prestation : Renouvellement des permis de recherche d'hydrocarbures (annexe n° 1 - 5),
Objet de la 6ème prestation : Autorisation de cession d'intérêts dans les permis de recherche ou les concessions d'exploitation d'hydrocarbures (annexe n° 1 - 6),
Objet de la 7ème prestation : Concession d'exploitation d'hydrocarbures (annexe n° 1 - 7).
2 – Domaine de la prestation : Mines
Objet de la 1ère prestation : Permis de recherche de substances minérales (annexe n° 2 - 1),
Objet de la 2ème prestation : Renouvellement du permis de recherche de substances minérales (annexe n° 2 - 2),
Objet de la 3ème prestation : Concession minière (annexe n° 2 - 3),
Objet de la 4ème prestation : prolongation de la durée de validité de la concession minière (annexe n° 2 - 4),
Objet de la 5ème prestation : Autorisation d'occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l'exploitation minière (annexe n° 2 - 5),
Objet de la 6ème prestation : Autorisation de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche ou une concession minière (annexe n° 2 - 6),
Objet de la 7ème prestation : Autorisation de vente de minerais provenant de la recherche minière (annexe n° 2 - 7).
3 – Domaine de la prestation : Sécurité dans les domaines de l'industrie, de l'énergie et des mines
Objet de la 1ère prestation : Autorisation d'ouverture d'un établissement classé de première et de deuxième catégorie à l'exception des stations service (annexe n° 3 - 1),
Objet de la 2ème prestation : Autorisation d'enlèvement provisoire ou de mise à la consommation (annexe n° 3 - 2),
Objet de la 3ème prestation : Obtention d'une dérogation aux dispositions de la réglementation en vigueur portant règlement appareils à pression (annexe n° 3 - 3),
Objet de la 4ème prestation : Certificat d'épreuve d'un appareil à pression (annexe n° 3 - 4),
Art. 2. – Sont abrogées, toutes les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'industrie et aux conditions de leur octroi.
Art. 3. – Les directeurs généraux et directeurs au ministère de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 2002.
Le Ministre de l'Industrie
et de l'Energie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE N°1-1
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MINISTERE DE L'INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE
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Guide du Citoyen
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie |
| Domaine de la prestation : Energie |
| Objet de la prestation : Autorisation de prospection d'hydrocarbures |
| Les conditions d'obtention |
| --- |
| Pas de condition particulière |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction Générale de l'Energie accompagnée d'une copie sur papier libre (*) |
| - Un mémoire des travaux comportant un programme minimum chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer ainsi que l'objectif de réalisation de ces travaux et la durée prévue pour leur réalisation; |
| - Un engagement écrit du demandeur de remettre à l'Autorité Concédante, à l'expiration de la période de validité de la dite autorisation, une copie de tous les travaux et les études réalisés sur la superficie demandée; |
| - Un exemplaire du plan de situation de la superficie demandée; |
| - Un exemplaire du statut de la société pétitionnaire et s'il s'agit d'une personne physique, nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie doivent y être indiqués; |
- Un extrait du procès verbal de la réunion du conseil d'administration dûment authentifié qui donne pouvoir au signataire de la demande.
(*) Le formulaire présenté par l'administration n'est pas un imprimé à remplir mais un modèle à suivre.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Préparation du dossier - Dépôt du dossier - Livrer un récépissé de dépôt - Etude de dossier - Présentation au Comité Consultatif des Hydrocarbures. - L'autorisation de prospection est accordée par décision du Ministre de l'Industrie et de l'Energie. | - Demandeur - Direction Générale de l'Energie. - Comité Consultatif des hydrocarbures. - Direction Générale de l'Energie. | - Dépend de la date de la Décision. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux mois au maximum après dépôt du dossier | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (); - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines (); - Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (); - Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (); - Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999; - Décret n°2000-713 du 5 Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures; - Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repreres des sommets des perimètres élémentaires constituants les titres des hydrocarbures. - l'arrêté du 12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ; |
(*) Pour les permis en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures.
p. 3199ANNEXE N°1-2
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|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie |
| Domaine de la prestation : Energie |
| Objet de la prestation : Permis de prospection d'hydrocarbures |
| Les conditions d'obtention |
| --- |
| - Le permis de prospection ne peut être octroyé pour une zone déjà couverte au moment de l'octroi par un permis de prospection ou un permis de recherche et/ou d'une concession antérieure. |
| - Le demandeur doit avoir la capacité financière et technique nécessaire à la réalisation des travaux proposés; |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction générale de l'Energie accompagnée d'une copie sur papier libre (*) |
| - Un récépissé de versement du droit fixe auprès des caisses du receveur de la recette des finances; |
| - Un mémoire des travaux comportant un programme minimum chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer durant la période de validité en précisant les conditions de la participation de l'entreprise nationale; |
| - Un engagement écrit du demandeur de remettre à l'Autorité Concédante une copie des enregistrements sismiques, des études et toutes informations recueillies à l'occasion des travaux; |
- Deux exemplaires du plan de la situation du permis indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le périmètre demandé;
- Un exemplaire du statut de la société pétitionnaire et la liste de ses administrateurs;
- Un extrait du procès verbal de la réunion du conseil d'administration dûment authentifié qui donne pouvoir au signataire de la demande.
- Bilan de la société pétitionnaire ou de sa maison mère ainsi que le dernier rapport annuel de ses activités.
(*) Le formulaire présenté par l'administration n'est pas un imprimé à remplir mais un modèle à suivre.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Préparation du dossier - Dépôt du dossier - Livrer un récépissé de dépôt - Etude du dossier - Présentation au Comité Consultatif des Hydrocarbures. - Préparation de l'arrêté d'institution et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. | - Demandeur - Direction Générale de l'Energie. - le Comité Consultatif des hydrocarbures. - Direction Générale de l'Energie. | - Dépend de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux mois au maximum après dépôt du dossier |
| Référence législatives et/ou réglementaires |
|---|
| - Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété (); - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines (); - Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (); - Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (); - Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999; - Décret n°2000-713 du 5 Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures; - Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures; - l’arrêté du 12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d’exploitation d’hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ; |
(*) Pour les permis en cours de validité avant l’entrée en vigueur du code des hydrocarbures.
p. 3202ANNEXE N°1-3
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|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT n° ... du ... |
| Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie |
| Domaine de la prestation : Energie |
| Objet de la prestation : Permis de recherche d'hydrocarbures |
| Les conditions d'obtention |
| --- |
| - Bloc non couvert au moment de l'octroi par un permis de prospection ou un permis de recherche et/ou une concession antérieure; |
| - La surface demandée doit être constituée par un nombre entier de périmètres élémentaires d'un seul tenant; |
| - Le demandeur doit posséder les capacités financières et techniques suffisantes pour la réalisation des travaux proposés; |
| - Précision des obligations contractuelles en vue de préparer la convention et le cahier des charges et ses annexes relatifs au dit permis; |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction générale de l'Energie accompagnée d'une copie sur papier libre (*) |
| - Un récépissé de versement du droit fixe dans les caisses du receveur de la recette des finances; |
| - Un mémoire des travaux comportant un programme chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer sur la superficie demandée au |
cours de chaque période de validité en précisant la forme et les conditions de la participation de l'entreprise nationale;
- Deux exemplaires du plan de la situation du permis indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le périmètre demandé;
- Un engagement écrit du demandeur de verser à l'Etat la redevance proportionnelle à la production;
- Un engagement écrit du demandeur de consacrer une partie de la production pour les besoins du marché local;
- Un exemplaire du statut de la société pétitionnaire et la liste de ses administrateurs;
- Un extrait du procès verbal de la réunion du conseil d'administration dûment authentifié qui donne pouvoir au signataire de la demande.
- Bilan et états financiers de la société pétitionnaire ou sa maison mère montrant qu'elle a les capacités financières et techniques ainsi que le dernier rapport annuel sur ses activités;
(*) Le formulaire présenté par l'administration n'est pas un imprimé à remplir mais un modèle à suivre.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Préparation du dossier - Dépôt du dossier - Livrer un récépissé de dépôt - Etude de dossier - Présentation au Comité Consultatif des Hydrocarbures. - Préparation de l'arrêté d'institution et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. | - Demandeur - Direction Générale de l'Energie. - Comité Consultatif des hydrocarbures. - Direction Générale de l'Energie. | - Dépend de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis |
Lieu d'obtention de la prestation
Direction Générale de l'Energie
Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama
Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis
Délai d'obtention de la prestation
Deux mois au maximum après dépôt du dossier
Référence législatives et/ou réglementaires
- Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (*);
- Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines (*);
- Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (*);
- Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (*);
- Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999;
- Décret n°2000-713 du 5 Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
- Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures;
- l'arrêté du 12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ;
(*) Pour les permis en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures.
p. 3205ANNEXE N°1-4
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|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie |
| Domaine de la prestation : Energie |
| Objet de la prestation : Extension de la durée des permis de prospection et de recherche ou de la superficie des permis de recherche. |
| Les conditions d'obtention |
| --- |
| - Dépôt de la demande d'extension deux mois au moins avant l'expiration du permis. - La superficie demandée ne dépasse pas 50% de la surface initiale du permis - La durée d'extension ne dépasse pas les deux ans |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| 1/ Extension de la superficie |
| - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction générale de l'Energie accompagnée d'une copie sur papier libre (*) |
| - Un récépissé de versement du droit fixe dans les caisses du receveur de la recette des finances. |
| - Deux exemplaires du plan de situation du permis indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le nouveau périmètre. |
- Un mémoire des travaux comportant un programme minimum chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer sur la superficie demandée.
1/ Extension de la durée
- Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par l'administration accompagnée d'une copie sur papier libre (*)
- Un récépissé de versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette des finances;
- Un mémoire des travaux comportant un programme chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer durant la période d'extension;
(*) Le formulaire présenté par l'administration n'est pas un imprimé à remplir mais un modèle à suivre.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Préparation du dossier - Dépôt du dossier - Livrer un récépissé de dépôt - Etude de dossier - Présentation au Comité Consultatif des Hydrocarbures. - Préparation de l'arrêté de l'extension de la durée ou de la superficie et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. | - Demandeur - Direction Générale de l'Energie. - Comité Consultatif des hydrocarbures. - Direction Générale de l'Energie. | - Dépend de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Deux mois au maximum après dépôt du dossier |
| Référence législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété (); - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines (); - Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (); - Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (); - Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999; - Décret n°2000-713 du 5 Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures; - Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures; - l’arrêté du 12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d’exploitation d’hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ; |
(*) Pour les permis en cours de validité avant l’entrée en vigueur du code des hydrocarbures.
p. 3208ANNEXE N°1-5
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| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie |
| Domaine de la prestation : Energie |
| Objet de la prestation : Renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures. |
| Les conditions d'obtention |
| --- |
| - Dépôt de la demande de renouvellement deux mois au moins avant l'expiration du permis. |
| - Le demandeur doit avoir rempli toutes ses obligations relatives à la période arrivée à échéance. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction générale de l'Energie accompagnée d'une copie sur papier libre (*) |
| - Un récépissé de versement du droit fixe dans les caisses du receveur de la recette des finances. |
| - Deux exemplaires du plan de situation de permis indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le périmètre renouvelé. |
| - Un mémoire des travaux comportant un programme minimum chiffré et |
détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer durant la période de renouvellement.
- Un mémoire des travaux réalisés durant la période arrivée à échéance
(*) Le formulaire présenté par l'administration n'est pas un imprimé à remplir mais un modèle à suivre.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Préparation du dossier - Dépôt du dossier - Livrer un récépissé de dépôt - Etude de dossier - Présentation au Comité Consultatif des Hydrocarbures. - Préparation de l'arrêté d'institution et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne. | - Demandeur - Direction Générale de l'Energie. - Comité Consultatif des hydrocarbures. - Direction Générale de l'Energie. | - Dépend de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux mois au maximum après dépôt du dossier | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (); - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines (); - Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeuxratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (); - Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (); - Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999; - Décret n°2000-713 du 5 Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures; - Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures; - l'arrêté du 12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ; |
(*) Pour les permis en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures.
p. 3210ANNEXE N°1-6
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MINISTERE DE L'INUDSTRIE
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Guide du Citoyen
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT n° ... du ... |
| Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie |
| Domaine de la prestation : Energie |
| Objet de la prestation : Autorisation de cession d'interêts dans les permis de recherche ou les concessions d'exploitation d'hydrocarbures. |
| Les conditions d'obtention |
| --- |
| - Le cessionnaire ne doit pas être une société constituée selon la législation de l'un des pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la République Tunisienne. |
| - Le cessionnaire doit posséder les ressources financières et les capacités techniques suffisantes. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par l'administration accompagnée d'une copie sur papier libre (*) |
| - Deux extraits dûment authentifiés des procès verbaux des réunions des conseils d'administration des sociétés cédante et cessionnaire qui donnent pouvoirs aux signataires de la demande; |
| - Un exemplaire du statut de la société cessionnaire et la liste de ses administrateurs; |
- Un bilan de la société cessionnaire et ses états financiers et le dernier rapport annuel sur ses activités;
- Un acte de cession enregistré;
(*) Le formulaire présenté par l'administration n'est pas un imprimé à remplir mais un modèle à suivre.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Préparation du dossier - Dépôt du dossier - Livrer un récépissé de dépôt - Etude du dossier - Présentation au Comité Consultatif des Hydrocarbures. - Préparation de l'arrêté d'institution et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne. | - Demandeur - Direction Générale de l'Energie. - Comité Consultatif des hydrocarbures. - Direction Générale de l'Energie. | - Dépend de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux mois au maximum après dépôt du dossier | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (); - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines (); - Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (); - Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (); - Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999; - Décret n°2000-713 du 5 Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures; - Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures; - l'arrêté du 12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ; |
(*) Pour les permis en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures.
p. 3212REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°1-7
*
MINISTERE DE L'INUDISTRIE ET DE L'ENERGIE
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
Guide du Citoyen
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : Ministère de l'Industrie de l'Energie |
| Domaine de la prestation : Energie |
| Objet de la prestation : Concession d'exploitation d'hydrocarbures. |
| Les conditions d'obtention |
| --- |
| - Le demandeur doit posséder les capacités financières et techniques suffisantes pour l'exploitation de la concession ; |
| - Le demandeur doit prouver que la découverte est économiquement exploitable; |
| - Le demandeur est tenu de déposer une demande de concession au moins deux mois avant la date d'expiration du permis dans lequel la découverte a été réalisée; |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par l'administration accompagnée d'une copie sur papier libre (*) |
| - Un récépissé de versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette des finances; |
| - Mémoire sur les travaux réalisés, les résultats et les caractéristiques du réservoir; |
| - Deux exemplaires du plan de la situation de la concession indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le |
périmètre demandé;
- Notification de développement;
- Deux exemplaires du plan de développement
- Deux copies de l'étude d'impact sur l'environnement;
- Un exemplaire du statut de la société pétitionnaire et la liste de ses administrateurs;
- Un extrait du procès verbal de la réunion du conseil d'administration dûment authentifiée qui donne pouvoir au signataire de la demande;
(*) Le formulaire présenté par l'administration n'est pas un imprimé à remplir mais un modèle à suivre.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Préparation du dossier - Dépôt du dossier - Livrer un récépissé de dépôt - Etude du dossier - Présentation au Comité Consultatif des Hydrocarbures. - Préparation de l'arrêté d'institution et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne. | - Demandeur - Direction Générale de l'Energie. - Comité Consultatif des hydrocarbures. - Direction Générale de l'Energie. | - Dépend de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux mois au maximum après dépôt du dossier |
Référence législatives et/ou réglementaires
- Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (*);
- Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines (*);
- Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (*);
- Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (*);
- Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999;
- Décret n°2000-713 du 5 Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
- Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures;
- l'arrêté du 12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ;
(*) Pour les permis en cours de validité avant l'entrée en vigueur du code des hydrocarbures.
p. 3215REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°2-1
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MINISTERE DE L'INUDSTRIE
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : Ministère de l'Industrie |
| Domaine de la prestation : Mines |
| Objet de la prestation : Permis de recherche de substances minérales |
| Les conditions d'obtention |
| --- |
| - Zône non couverte par un permis de recherche du même groupe de substances minérales. |
| - Octroi de la Priorité suivant la primauté de dépôt de la demande |
| - Le demandeur doit justifier ses capacités techniques et financières |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande formulée sur papier timbré selon un modèle fourni par l'administration (*) |
| - Un programme évalué et détaillé des travaux à exécuter; |
| - Une copie du plan du permis demandé; |
| - Les coordonnées géographiques du permis demandé; |
| - Un récépissé de versement du droit fixe à la recette des finances; |
| - Identité du demandeur pour les personnes physiques ou une copie des statuts, une copie du bilan et une copie des délibérations du Conseil d'Administration donnant pouvoir ou signataire de la demande pour les personnes morales; |
| (*) Le formulaire présenté par l'administration n'est pas un imprimé à remplir mais un modèle à suivre. |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier - Dépôt du dossier - Délivrance du récépissé du dépôt. - Etude du dossier et sa soumission au Comité Consultatif des Mines. - Elaboration de l’arrêté institutif et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne. | - Demandeur - Demandeur - Direction Générale des Mines. - Direction Générale des Mines. - Direction Générale des Mines. | - Tributaire de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama | ||
| Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama | ||
| Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tributaire de la publication de l’arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°2-2
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MINISTERE DE L'INUDISTRIE
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|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT n° ... du ... |
| Organisme : Ministère de l'Industrie de l'Energie |
| Domaine de la prestation : Mines |
| Objet de la prestation : Renouvellement du permis de recherche de substances minérales |
| Les conditions d'obtention |
| --- |
| - Dépôt de la demande deux mois avant l'expiration de la période de validité du permis. |
| - Le titulaire ayant honoré ses engagements durant la période de validité du permis. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande formulée sur papier timbré selon un modèle fourni par l'administration (*) |
| - Une copie du plan de la surface objet du renouvellement avec ses coordonnées géographiques. |
| - Un mémoire descriptif des travaux réalisés durant la période de validité du permis. |
| - Un mémoire des travaux à entreprendre durant la période de renouvellement du permis. |
| - Un récépissé de versement du droit fixe à la recette des finances; (*) Le formulaire présenté par l'administration n'est pas un imprimé à remplir mais un modèle à suivre. |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier - Dépôt du dossier - Délivrance du récépissé du dépôt. - Etude de dossier et sa soumission au Comité Consultatif des Mines. - Elaboration de l’arrêté institutif et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne. | - Demandeur - Demandeur - Direction Générale des Mines. - Direction Générale des Mines. - Direction Générale des Mines. | - Tributaire de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama | ||
| Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama | ||
| Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tributaire de la publication de l’arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé |
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ANNEXE N°2-3
*
MINISTERE DE L'INUDISTRIE
ET DE L'ENERGIE
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie |
| Domaine de la prestation : Mines |
| Objet de la prestation : Concession Minière |
| Les conditions d'obtention |
| --- |
| - Le demandeur doit être détenteur d'un permis de recherche de substances minérales du même groupe. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande formulée sur papier timbré selon un modèle fourni par l'administration (*) |
| - Une copie du plan de surface de la concession orienté au Nord à l'échelle 1/10.000 . |
| - Une copie du plan des travaux souterrains orienté au Nord à l'échelle 1/10.000 . |
| - Un mémoire indiquant l'importance et les résultats des recherches et déterminant la nature et les caractéristiques du gite à exploiter. |
| - Un mémoire exposant les engagements que compte prendre le concessionnaire pour satisfaire aux obligations imposées par le décret du 1er Janvier 1953 sur les mines . |
| - Un cahier des charges fixant les engagements du concessionnaire |
| - Un récépissé de versement du droit fixe à la recette des finances |
| - Une copie de l'étude d'impact sur l'environnement |
- Identité du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou des copies des statuts, du bilan et procès verbal du Conseil d'Administration donnant pouvoir officiel au signataire de la demande de concession et la liste des administrateurs s'il s'agit d'une personne morale.
(*) Le formulaire présenté par l'administration n'est pas un imprimé à remplir mais un modèle à suivre.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier - Dépôt du dossier - Délivrance du récépissé du dépôt. - Etude de dossier et sa soumission au Comité Consultatif des Mines. - Elaboration de l'arrêté institutif et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne. | - Demandeur - Demandeur - Direction Générale des Mines. - Direction Générale des Mines. - Direction Générale des Mines. | - Tributaire de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°2-4
MINISTERE DE L'INUDISTRIE ET DE L'ENERGIE
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... | ||
| (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie | ||
| Domaine de la prestation : Mines | ||
| Objet de la prestation : Prolongation de la durée de validité de la Concession Minière. | ||
| Les conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - Le demandeur doit être détenteur d'une concession minière en vigueur | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande formulée sur papier timbré | ||
| - Un mémoire faisant ressortir l'activité du concessionnaire durant la validité de la concession. | ||
| - Un mémoire donnant toutes indications sur la consistance des réserves restantes à exploiter et sur le programme d'activité prévu. | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Constitution du dossier | - Demandeur | - Tributaire de la publication de l'arrêté au JORT. |
| - Dépôt du dossier | - Demandeur | |
| - Délivrance du récépissé du dépôt. | - L'Administration |
| - Etude de dossier et sa soumission au Comité Consultatif des Mines. - Elaboration de l'arrêté institutif et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne. | - Direction Générale des Mines - Direction Générale des Mines | |
|---|---|---|
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°2-5
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT n° ... du ... |
Organisme : Ministère de l'Industrie de l'Energie
Domaine de la prestation : Mines
Objet de la prestation : Autorisation d'occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l'exploitation minière.
| Les conditions d'obtention |
|---|
| - L'autorisation est accordée au titulaire d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation et ce, en l'absence de convention amiable avec les propriétaires du sol concernant l'achat ou la location des terrains nécessaires à la réalisation de ses projets miniers. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande formulée sur papier timbré - Plan du lot de terrain à occuper - Renseignements suffisants sur la propriété du lot de terrain (N° du titre foncier, le propriétaire du terrain ou les héritiers). |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - Intervention de l'Administration en vue de concilier les deux parties. - Etablissement de l'arrêté relatif à l'occupation provisoire du terrain et son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne. | - Demandeur - L'Administration - Direction Générale des Mines | - Tributaire de la publication de l'arrêté au JORT. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama | ||
| Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama | ||
| Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé |
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ANNEXE N°2-6
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie |
| Domaine de la prestation : Mines |
| Objet de la prestation : Autorisation de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche ou une concession minière . |
| Les conditions d'obtention |
| --- |
| - Le cédant (le titulaire) doit réaliser les travaux minimum stipulés par le décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines. - Le cessionnaire doit justifier ses capacités Techniques et Financières pour la poursuite des travaux sur le titre minier en question. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande formulée sur papier timbré selon un modèle fourni par l'Administration (*) - Un contrat de cession (à enregistrer à la recette des actes civils) - Les pouvoirs du cessionnaire et du cédant - Une copie des statuts, du bilan et la liste des administrateurs de la société cessionnaire. (*) Le formulaire présenté par l'administration n'est pas un imprimé à remplir mais un modèle à suivre . |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier - Dépôt du dossier - Délivrance du récépissé du dépôt. - Etude du dossier et sa soumission au Comité Consultatif des Mines. - Elaboration de l'arrêté institutif et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne. | - Demandeur - Demandeur - Direction Générale des Mines - Direction Générale des Mines - Direction Générale des Mines | - Tributaire de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama | ||
| Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama | ||
| Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé |
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ANNEXE N°2-7
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie |
| Domaine de la prestation : Mines |
| Objet de la prestation : Autorisation de vente de minerais provenant de la recherche minière. |
| Les conditions d'obtention |
| --- |
| - Autorisation exceptionnelle (l'octroi de cette autorisation n'est pas systématique). |
| - Le demandeur doit être titulaire d'un permis de recherche de mines objet de l'autorisation. |
| - Le demandeur doit honorer ses engagements dans le cadre du permis octroyé durant la période de validité. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande formulée sur papier timbré |
| - Un mémoire sur les travaux de recherche réalisés à l'intérieur du périmètre du dit permis durant sa période de validité. |
| - Un plan à l'échelle 1/1000 indiquant les travaux |
| - Un programme détaillé des travaux de recherche à réaliser durant la prochaine période de validité. |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Etablissement de l’arrêté et son insertion du Journal Officiel de la République Tunisienne. | - Demandeur - Demandeur - Direction Générale des Mines - Direction Générale des Mines | - Tributaire de l’insertion de l’arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama | ||
| Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama | ||
| Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tributaire de la publication de l’arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°3-1
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MINISTERE DE L'INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
Domaine de la prestation : La sécurité industrielle
Objet de la prestation : Autorisation d'ouverture d'un établissement classé de première et de deuxième catégorie à l'exception des stations de services.
| Les conditions d'obtention |
|---|
| Une demande d'autorisation avec un dossier complet et régulier ayant fait l'objet d'une enquête publique probante avec l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement et l'office National de la Protection civile. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande timbrée |
| - Un récépissé de versement du droit fixe au profit de la Trésorerie Générale |
| - Un récépissé de versement du montant relatif à l'insertion de l'avis au public en arabe et en français au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| - Un plan d'ensemble en cinq exemplaires à l'échelle approximative de 1/200 indiquant les disposition intérieures de l'établissement. |
| - Un plan sommaire en cinq exemplaires à l'échelle 1/1000 des abords de l'établissement projeté. |
- Une étude des risques et de sécurité, précisant les mesures et les moyens de prévention qui seront mis en place.
- Une note descriptive du projet avec indication des travaux et des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que les moyens de prévention contre l'infiltration des gazs dangereux.
- Une étude d'impact sur l'environnement relative à l'établissement en deux exemplaires.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| 1/ Etude du dossier complet et régulier et préparation de l'enquête publique. 2/ Lancement de l'enquête publique et de la consultation technique. 3/ Réception des résultats de l'enquête publique. 4/ Lettres de rappel 5/ Préparation de l'arrêté d'autorisation. | La Direction de la Sécurité. Gouverneurs, Municipalités Protection civile et ANPE. Gouverneurs, Municipalité, Protection civile et ANPE. La Direction de la Sécurité La Direction de la Sécurité | Deux semaines Un mois Trois mois Un mois Deux semaines |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central du Ministère Adresse : Immeuble ENNOZHA, rue 8011, Montplaisir 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service: Direction de la Sécurité Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Six mois en l'absence d'opposition et de modification | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| 1/ La loi n°27-66 du 30 Avril 1966 portant promulgation du code du travail (notamment ses articles 293 à 324). 2/ Le décret n°68-88 du 28 Mars 1968 concernant les établissements dangereux insalubres ou incommodes. 3/ Arrêté du Directeur des travaux publics en date du 18 avril 1955 relatif au remplacement de la liste des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°3-2
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MINISTERE DE L'INUDISTRIE ET DE L'ENERGIE
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
Domaine de la prestation : La Sécurité dans les domaines de l'Energie et des Mines.
Objet de la prestation : Autorisation d'enlèvement provisoire ou de mise à la consommation.
| Les conditions d'obtention |
|---|
| - Présentation d'une demande suivant le modèle de la liasse unique, à deposer au bureau d'ordre central du Ministère de l'Industrie et de l'Energie. |
| - L'appareil importé doit être mentionné sur la liste fixée par l'arrêté du Ministère de l'Economie Nationale du 30 Août 1994. |
| - L'appareil doit satisfaire à la réglementation en vigueur dans le domaine de la sécurité. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Demande en 5 exemplaires suivant le modèle de la liasse unique |
| - Facture commerciale |
- Liste des appareils importés
- Etat descriptif signé par le constructeur avec ses annexes (*)
- Plan côté
- Certificat de vérification
- Certificat de conformité à la réglementation pour l'emploi dans le pays d'origine signé par le constructeur et visé par le consulat de Tunisie dans le pays d'origine.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - Etude du dossier - Réponse à l’intéressé | - Le demandeur - La direction de la sécurité. | 48 heures minimum |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d’ordre central du Ministère Adresse : Rue 8011, Immeuble Ennozha, Montplaisir 1002 Tunis Belvédaire. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service: Direction de la Sécurité Adresse : Rue 8301, Immeuble Panorama, Montplaisir 1002 Tunis Belvédaire. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 48 heures minimum | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 25 Octobre 1932, portant règlement sur les appareils à vapeur à terre, tel que modifié par le décret du 8 Décembre 1955. - Décret du 12 Juillet 1956, portant règlement pour les appareils à pression de gaz - Arrêté du Ministre des travaux publics du 14 Décembre 1956, réglementant les appareils de production, d’emmagasinage ou de mise en oeuvre des gazs comprimés, liquéfiés ou dissous. - Arrêté du Ministre de l’économie nationale du 15 Août 1985, portant homologation des normes tunisiennes relatives à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°3-3
*
MINISTERE DE L'INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
Guide du Citoyen
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT n° ...du ...) |
Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
Domaine de la prestation : La Sécurité dans les domaines de l'Energie et des Mines .
Objet de la prestation : Obtention d'une dérogation aux dispositions de la réglementation en vigueur, portant réglement des appareils à pression.
| Les conditions d'obtention |
|---|
| - Fournir toutes les justifications techniques pour l'obtention de la dérogation. |
| - Fournir tous les documents demandés par l'administration |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Copie de tous les documents réglementaires relatifs à l'appareil objet de la dérogation . |
| - Tous les documents exigés par l'étude technique du dossier |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - Etude du dossier - Réponse à l’intéressé | - Le demandeur - La direction de la sécurité. - Autres | de un à deux mois |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la Sécurité Adresse : Rue 8301, Immeuble Panorama, Montplaisir 1002 Tunis Belvédaire. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la Sécurité Adresse : Rue 8301, Immeuble Panorama, Montplaisir 1002 Tunis Belvédaire. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| de un à deux mois | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 25 Octobre 1932, portant règlement sur les appareils à vapeur à terre, tel que modifié par le décret du 8 Décembre 1955. - Décret du 12 Juillet 1956, portant règlement pour les appareils à pression de gaz - Arrêté du Ministre des travaux publics du 24 Mai 1957, réglementant la soudure à bord fondu sur le fer ou l’acier pour les appareils à vapeur ou à pression de gaz. - Arrêté du Ministre de l’économie nationale du 15 Août 1985, portant homologation des normes tunisiennes relatives à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°3-4
*
MINISTERE DE L'INUDISTRIE ET DE L'ENERGIE
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
Guide de Citoyen
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 31 Juillet 2001, tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
Domaine de la prestation : La Sécurité dans les Domaines de l'Energie et des Mines.
Objet de la prestation : Certificat d'épreuve sur un appareil à pression
| Les conditions d'obtention |
|---|
| - Le propriétaire de l'appareil doit avoir au préalable l'accord de l'administration pour la réalisation de l'épreuve. - La réussite de l'épreuve en présence d'un contrôleur reconnu et appartenant à un organisme de contrôle agréé par le Ministère de l'Industrie et de l'Energie. - La date de dépôt du certificat ne doit pas dépasser les 15 jours à compter de la date de la réalisation de l'épreuve. - le certificat doit être conforme au modèle proposé par l'administration |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Copie de la demande d'épreuve visé par la Direction de la Sécurité au Ministère de l'Industrie et de l'Energie. - Quatre exemplaires originaux dont un portant un timbre fiscal, et dument |
revetus de la signature e du cachet du responsable du bureau de contrôle technique.
- Liste des appareils ayant subi l'épreuve
- Rapport du constat pendant et après l'épreuve dûment signé par le contrôleur ayant executé l'épreuve.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt des exemplaires - Vérification du certificat d'épreuve - Enregistrement au registre des épreuves. | - Le demandeur - La direction de la sécurité. | 10 jours à compter de la date de dépôt. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la Sécurité Adresse : Rue 8301, Immeuble Panorama, Montplaisir 1002 Tunis Belvédaire. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la Sécurité Adresse : Rue 8301, Immeuble Panorama, Montplaisir 1002 Tunis Belvédaire. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 10 jours à compter de la date de dépôt | ||
| Référence législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret du 25 Octobre 1932, portant règlement sur les appareils à vapeur à terre, tel que modifié par le décret du 8 Décembre 1955. - Décret du 12 Juillet 1956, portant règlement pour les appareils à pression de gaz - Arrêté du Ministre des travaux publics du 14 décembre 1956, réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gazs comprimés, liquéfiés ou dissous. - Arrêté du Ministre de l'économie nationale du 15 Août 1985, portant homologation des normes tunisiennes relatives à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation. - Arrêté du Ministre de l'Industrie du 22 Février 2000, portant approbation du cahier des charges relatif aux critères d'agrément des organismes de contrôle technique. |