La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2000-2874 du 7 décembre 2000, fixant l'organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2973 du 12 novembre 2002, chargeant Monsieur Mohamed Dhaoui, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Dhaoui, administrateur conseiller, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières, est habilité à signer, par délégation de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. – L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. – Le présent arrêté prend effet à compter du 12 novembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2002.
La Ministre des Affaires de la Femme, de la Famille et de l'Enfance
Néziha Ben Yedder
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi