Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 77 et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et particulièrement la loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, tel que modifié par le décret n° 2001-1788 du 1er août 2001,
p. 3193Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 37 et 38 du décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000 susvisé, tel que modifié par le décret n° 2001-1788 du 1er août 2001, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 37 (nouveau). - Nul ne peut conduire un cyclomoteur, après les échéances fixées par le calendrier suivant, s'il n'est titulaire du permis de conduire de la catégorie "A1" ou d'une catégorie équivalente :
| Echéance | Age du conducteur |
|---|---|
| 31 décembre 2003 | De 16 à 25 ans inclus |
| 31 décembre 2004 | De 26 à 40 ans inclus |
| 31 décembre 2005 | Plus de 40 ans |
Article 38 (nouveau). - Les titulaires de permis de conduire des catégories A, A1, B ou H ou des catégories équivalentes, délivrés avant la parution du présent décret, doivent renouveler leurs permis de conduire avant les échéances suivantes :
| Echéance de renouvellement | Date d'obtention du permis de conduire |
|---|---|
| 31 mars 2003 | Avant le 1er janvier 1986 |
| 31 décembre 2003 | Du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992 |
| 31 décembre 2004 | A compter du 1er janvier 1993 |
Les échéances prévues au tableau ci-dessus ne s'appliquent pas aux permis de conduire n'ayant pas dépassé la durée prévue à l'article 15 du présent décret à compter de la date de leur obtention, extension, renouvellement, obtention de duplicata ou transformation. Ces permis doivent être renouvelés avant l'expiration de ladite durée.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, des technologies de la communication et du transport et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali