Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, tel que modifié par le décret n° 2000-751 du 13 avril 2000 et le décret n° 2001-1789 du 1er août 2001,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 50 du décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 50 (nouveau) : Les dispositions de l'article 47 du présent décret s'appliquent :
- à compter du 1er janvier 2004 aux voitures de louage et aux taxis "grand tourisme" à l'exception des voitures mises en circulation avant le 1er février 2000,
- à compter du 1er février 2003 aux autres véhicules.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des technologies de la communication et du transport, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali