Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 2002-7 du 21 janvier 2002, ratifiant le décret-loi n° 2001-1 du 11 octobre 2001, portant octroi de la garantie de l'État pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien,
Vu le décret-loi n° 2001-1 du 11 octobre 2001, portant octroi de la garantie de l'État pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien et notamment son article 3,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – La garantie de l'État est renouvelée pour la couverture des conséquences de la responsabilité des risques de guerre et risques assimilés, dans le domaine du transport aérien, telle que fixée par le décret-loi n° 2001-1 du 11 octobre 2001, ratifié par la loi n° 2002-7 du 21 janvier 2002, et ce, pour une durée de deux mois à compter du 1er janvier 2003 à zéro heure.
Art. 2. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali