Le ministre de l'emploi,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier au corps des agents du service social des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi.
Arrête :
Article premier. – Il est institué au ministère de l'emploi les commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux grades suivants et aux grades équivalents :
Première commission : Ingénieur en chef, ingénieur principal, administrateur conseiller du service social,
Deuxième commission : Administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, documentaliste, bibliothécaire, administrateur du service social, analyste, ingénieur des travaux, technicien principal, professeur d'enseignement secondaire technique,
Troisième commission : Attaché d'administration, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, programmeur, technicien, assistant social principal,
Quatrième commission : Secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, adjoint technique, technicien de laboratoire informatique, assistant social,
Cinquième commission : Commis d'administration, dactylographe, mécanographe,
Sixième commission : Ouvriers de la troisième unité (8, 9 et 10),
Septième commission : Ouvriers de la deuxième unité (4, 5, 6 et 7),
Huitième commission : Ouvriers de la première unité (1, 2 et 3).
Art. 2. – Chacune des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté, est composée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3. – Le ministre de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2002.
Le Ministre de l'Emploi
Chadli Laroussi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Liste des programmeurs à promouvoir au choix au grade d'analyste au titre de l'année 2001 à l'institut national de la statistique
Madame Faouzia Sassi.