Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 décembre 2002, complétant l'arrêté du 31 juillet 2001, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat et des conditions de leur octroi

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 91-511 du 8 avril 1991, le décret n° 96-874 du 1er mai 1996 et le décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du bureau d'études,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de l'ingénieur conseil,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 31 juillet 2001, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat et des conditions de leur octroi,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 décembre 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession du géomètre expert.

Arrête :

Article premier. - Les prestations soumises à un cahier des charges, prévues à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 31 juillet 2001 susvisé, sont complétées par ce qui suit :

• 18 l'exercice de la profession du géomètre expert (l'annexe n° 18).

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2002.

Le Ministre de l'Équipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire

Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

REPUBLICIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT

DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE

ANNEXE N° 18

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU DITOYEN

Organisme : Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Domaine de prestation : Organisation de la profession du géomètre expert.

Objet de la prestation : Exercice de la profession du géomètre expert.

NOMINATION