Le ministre de l'emploi,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2002.
Arrête :
Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs et titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent.
Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'emploi. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date du déroulement du concours.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
A – Lors du dépôt de la candidature :
1 - une demande de candidature,
2 - une photocopie de la carte d'identité nationale,
3 - une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4 - un curriculum vitae.
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
B – Après l'admission au concours et avant l'affectation aux postes de travail :
Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1 - un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3 - un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 - une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5 - une inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.
Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de l'emploi.
Art. 6. - Le concours susvisé comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une discussion avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficients |
|---|---|---|
| Epreuve orale : | (1) | |
| * préparation | 15mn | |
| - exposé | 15mn | |
| - discussion | 15mn |
Art. 7. - L'épreuve aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 8. - L'épreuve du concours est appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au minimum.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.
Art. 13. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves orales ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'emploi. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
a - La liste principale.
b - La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sont arrêtées définitivement par le ministre de l'emploi.
Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, il sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2002.
Le Ministre de l'Emploi
Chadli Laroussi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux
Spécialité : Informatique
1 - architecture des ordinateurs,
2 - environnement UNIX, LINUX,
3 - systèmes d'exploitation des ordinateurs,
4 - environnement Web,
5 - internet, intranet, extranet,
6 - méthodologie de conception de système d'information,
7 - génie logiciel,
8 - conception de bases de données,
9 - réseaux locaux et distants,
10 - sécurité des systèmes d'information.