Art. 2. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - Le présent décret fixe les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation et des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole ainsi que les conditions de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, stockage, vente, distribution et les conditions d'utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux.
Art. 3. - L'intitulé du chapitre II du décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
"chapitre II : Conditions de fabrication, d'importation, de formulation, de conditionnement, de stockage, de vente, de distribution des pesticides à usage agricole et les conditions d'utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux".
Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - Toute personne sollicitant la fabrication, l'importation, la formulation, le conditionnement, le stockage, la vente ou la distribution des pesticides à usage agricole doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges prévu par l'article 17 de la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 susvisée et doit être :
p. 811) concernant la fabrication des pesticides à usage agricole, leur importation, leur formulation, leur conditionnement ou leur stockage : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste, pharmacien ou titulaire d'une licence en sciences chimiques ou d'un diplôme équivalent.
2) concernant la vente ou la distribution des pesticides à usage agricole : être titulaire de l'un des diplômes prévus au paragraphe 1 du présent article ou d'un diplôme de technicien supérieur au moins délivré par une institution d'enseignement supérieur agricole ou d'un diplôme équivalent.
Lorsque le demandeur est une personne morale, le gérant de l'établissement doit satisfaire à l'une des conditions prévues aux paragraphes 1 ou 2 du présent article selon le type d'activité.
Au cas où le gérant ne répond pas à ces conditions, l'établissement peut établir un contrat avec un technicien ou plus remplissant les mêmes conditions figurants aux paragraphes 1 ou 2 susvisés.
Article 3 (nouveau). - Toute personne sollicitant la fabrication, l'importation, la formulation, le conditionnement, le stockage, la vente ou la distribution des pesticides à usage agricole doit présenter, à l'occasion de chaque opération de contrôle de son activité par les agents des services compétents, les documents et les justificatifs suivants :
1 - une copie signée du cahier des charges relatif à la fabrication, l'importation, la formulation, le conditionnement, le stockage, la vente ou la distribution des pesticides à usage agricole,
2 - une copie des statuts pour les personnes morales,
3 - une copie de l'extrait d'immatriculation au registre de commerce,
4 - un plan des lieux avec une description détaillée des locaux et toutes indications nécessaires sur leur utilisation,
5 - une description du matériel utilisé et des dispositifs de sécurité dans les usines et les entrepôts,
6 - le nombre d'emplois prévus à l'usine et aux entrepôts et la qualification du personnel ainsi que les moyens de sécurité mis à leur disposition,
7 - en cas d'importation, le numéro du code en douane de l'importateur.
La personne concernée doit aussi informer les services concernés relevant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques de toute modification se rapportant à l'exercice de son activité.
Art. 5. - Les ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie et de l'énergie, de la santé publique et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali