Décret n° 2003-62 du 6 janvier 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et par la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 92-362 du 17 février 1992, portant organisation des services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-2104 du 23 septembre 2002, portant rattachement des services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Bizerte.

Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Bizerte consistent notamment à :

• superviser l'acquisition du terrain et son affectation au projet, la réalisation des études préliminaires ainsi que les études d'exécution relative à la mise en place des diverses composantes du technopôle,

• l'approbation des études techniques du projet,

• superviser les travaux d'aménagement,

• coordonner l'action des services administratifs et des parties concernées par le secteur de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie en vue d'assurer la mise en place des diverses composantes du technopôle,

• établir un plan d'information et de promotion pour le technopôle afin d'attirer les investisseurs à l'échelle nationale et internationale,

• établir des relations de coopération avec des institutions étrangères similaires, spécialisées aux fins de la mise en place du technopôle,

• examiner les demandes d'implantation au technopôle,

• assurer la gestion administrative et financière du projet et suivre la mise en place de ses diverses composantes.

Art. 3. - Le projet est réalisé durant la période s'étalant du début de l'année 2003 jusqu'à la fin de l'année 2006, et ce, conformément aux étapes suivantes :

• la première étape s'étalant du début de l'année 2003 jusqu'à la fin de l'année 2004, au cours de laquelle il est procédé à l'acquisition du terrain et son affectation au projet, à l'élaboration des études préliminaires, des études d'exécution relatives à l'implantation des diverses composantes du technopôle ainsi qu'à l'approbation des études techniques du projet,

• la deuxième étape s'étalant du début de l'année 2004 jusqu'à la fin de l'année 2006, durant laquelle il est procédé à la supervision des travaux d'aménagement et de construction des espaces de formation et de recherche et des espaces à temps partagé du technopôle ainsi qu'à sa promotion et à la mobilisation des financements publics privés et internationaux.

Toutefois, cette période pourra être étendue.

Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• l'exécution des composantes du projet conformément au programme fixé,

• le respect des normes prévues au cahier des charges,

• le respect des délais d'exécution du projet,

• la maîtrise du coût du projet,

• les difficultés rencontrées lors de l'exécution du projet et la manière de les surmonter,

• la mobilisation des ressources financières provenant du secteur privé et de la coopération internationale pour la réalisation du projet.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs, pour la mise en place du technopôle de Bizerte, comprend les emplois fonctionnels suivants :

• un chef d'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale, chargé de la gestion du projet,

• un sous-directeur avec rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, chargé du dossier technique de la réalisation du technopôle,

• un chef de service avec rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale, chargé du dossier administratif et financier du projet.

Art. 6. - Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie, une commission présidée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, chargé de la recherche scientifique et de la technologie ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

La commission est composée des membres ci-après :

• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
• un représentant du ministère des technologies de la communication et du transport,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie,
• un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministère de l'emploi,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
• un représentant du conseil régional de Bizerte,
• un représentant du conseil municipal de Bizerte,
• un représentant de l'union régionale de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de Bizerte,
• un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie de Bizerte.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Les services du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie chargé de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président tous les trois mois et à chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le président de la commission peut inviter, avec voix consultative, toute personne dont il juge l'avis utile pour les travaux de la commission.

Art. 7. - Le ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie soumet, tous les six mois, un rapport au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Bizerte, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 janvier 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION