Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 7 janvier 2003, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'éducation et de la formation et aux conditions de leur octroi

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu l'arrêté du 16 décembre 1995, fixant les cas qui exigent une légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original sur les documents ou attestations requises des usagers par le ministère de l'éducation et les établissements sous tutelle,

Vu l'arrêté du 19 juillet 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'éducation et les conditions de leur octroi,

Vu l'arrêté du 19 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. - Les services du ministère de l'éducation et de la formation et les établissements sous tutelle fournissent aux citoyens, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes, les prestations suivantes :

I - Domaine de l'Education :

1 - nom de la prestation (1) : visa des moyens didactiques parascolaires (annexe n° 1),
2 - nom de la prestation (2) : obtention d'un duplicata du diplôme ou du relevé des notes (annexe n° 2),
3 - nom de la prestation (3) : recrutement des enseignants dans les écoles primaires (annexe n° 3),
4 - nom de la prestation (4) : inscription des enfants en première année de l'enseignement de base (annexe n° 4),
5 - nom de la prestation (5) : inscription des élèves de retour de l'étranger, dans les classes primaires (annexe n° 5),
6 - nom de la prestation (6) : recrutement des enseignants des écoles préparatoires et des lycées (annexe n° 6),
7 - nom de la prestation (7) : autorisation à poursuivre des études à l'étranger (annexe n° 7),
8 - nom de la prestation (8) : inscription et confirmation d'inscription des élèves dans les écoles préparatoires, les lycées et les écoles des métiers (annexe n° 8),
9 - nom de la prestation (9) : recrutement du personnel ouvrier (annexe n° 9),
10 - nom de la prestation (10) : approbation d'un diplôme ou du relevé des notes (annexe n° 10),
11 - nom de la prestation (11) : mutation des élèves des écoles préparatoires et des lycées privées aux écoles préparatoires et aux lycées publics: (annexe n° 11).

II - Domaine de la Formation :

12 - nom de la prestation (12) : inscription dans les centres de formation professionnelle relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle: (annexe n° 12),
13 - nom de la prestation (13) : conclusion d'un contrat d'apprentissage : (annexe n° 13),
14 - nom de la prestation (14) : inscription aux instituts de promotion supérieure du travail (annexe n° 14).

Art. 2. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 3. - Les directeurs généraux, les directeurs au ministère de l'éducation et de la formation, le directeur général de l'agence tunisienne de la formation professionnelle et les directeurs régionaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 janvier 2003.

Le Ministre de l'Education
et de la Formation
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

République Tunisienne
Ministère de l'Education
et de la Formation

Système d'information et de communication

Administratives SICAD

Guide du citoyen

ANNEXE N° 1