Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2002-2010 du 5 septembre 2002, portant nomination de Monsieur Mohamed Ghannouchi Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structure au Premier ministère
Vu le décret n° 2002-2132 du 30 septembre 2002, chargeant Monsieur Mohamed Ridha Trabelsi, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur général de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et entreprises publics au Premier ministère,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Ridha Trabelsi, directeur général de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et entreprises publics au Premier ministère, est autorisé à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2003.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi