Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2002-2010 du 5 septembre 2002, portant nomination de Monsieur Mohamed Ghannouchi Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structure au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2201 du 7 octobre 2002, chargeant Monsieur Ridha Abdelhafidh, contrôleur général des services publics, des fonctions de chef du comité des contrôleurs d'Etat au Premier ministère.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ridha Abdelhafidh, chef du comité des contrôleurs d'Etat au Premier ministère, est autorisé à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire,
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2003.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi