Le ministre des sports,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2000-135 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu le décret n° 2002-1945 du 30 août 2002, chargeant Monsieur Habib Djedey, architecte en chef, des fonctions de directeur de la planification et de l'équipement au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination de Monsieur Abderrahim Zouari ministre des sports.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Djedey, directeur de la planification et de l'équipement, est autorisé à signer, par délégation du ministre des sports, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Habib Djedey est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité, et ce, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2003.
Le Ministre des Sports
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF
Relatif à la rectification de certaines indications figurant dans le décret n° 85-769 du 23 mai 1985 (paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 45 du 7 juin 1985), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Sfax, d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone "Sfax El Jadida".
En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Au lieu de :
| N° d'ordre | N° des parcelles | N° des T.F | Nature de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 176 | 183 et 185 | 250063 | Terrain nu et passage | 9 a 61 ca | Baranes Sauveur, Pinhas Georges, Sala Albert et Smadja Lucien. |
| 182 | 213, 214 et 215 | 253195 | Terrain construit partiellement | 10 a 95 ca | Hamza Ben Mustapha Hamza Mustapha Ben Mohamed Ben Mustapha Hamza - Ahmed Ben Hassine Hamza - Hassine Ben Mustapha Hamza - Mohamed Ben Haj Mohamed Hamza |
| 208 | 243 | 256278 | Terrain bâti | 1 a 11 ca | Mohsen Ben Abderrahman Gargouri |
Lire :
| N° d'ordre | N° des parcelles | N° des T.F | Nature de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 176 | 1 et 2 | 43710 Sfax | Terrain nu | 9 a 61 ca | 1) Benhas (George) 2) Sala (Albert) 3) Samadja (Lucien). |
| 182 | 136 (111) | 48750 Sfax | Terrain bâti | 10 a 95 ca | 1) Amna Bent Haj Mohamed Khouja 2) Mustapha et Fatma fils Hamza Ben Mustapha Hamza 3) Mohamed Ben Mustapha Ben Mohamed Ben Mustapha Hamza 4) Mohamed Hédi Ben M'hamed Rachid Ben Mohamed Hamza. |
| 208 | 6 | 53297 Sfax | Terrain bâti | 1 a 11 ca | 1) Mannoubia Bent Khemaïs Aoun 2) Jalel 3) Ezzeddine Les deux derniers fils Mohsen Ben Abderrahman Gargouri. |