Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2002-2010 du 5 septembre 2002, portant nomination de Monsieur Mohamed Gannouchi Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-525 du 5 mars 2002, portant nomination de Monsieur Kamel Guermezi, contrôleur des dépenses, chargé de mission auprès du Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-526 du 5 mars 2002, chargeant Monsieur Kamel Guermezi, contrôleur des dépenses, des fonctions de directeur général du contrôle général des dépenses au Premier ministère.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Kamel Guermezi, chargé de mission auprès du Premier ministre, directeur général du contrôle général des dépenses au Premier ministère, est autorisé à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes entrants dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 mars 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2003.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi