Décret n° 2003-146 du 21 janvier 2003, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2003-2005 et octroi de la première tranche au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 82-524 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de sujétions de service" accordée aux agents de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-1127 du 29 juillet 1991 et le décret n° 93-2325 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 99-2433 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2000-2002 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 99-2633 du 22 novembre 1999, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2001-712 du 19 mars 2001, portant attribution de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2001,

Vu le décret n° 2001-2972 du 24 décembre 2001, portant attribution de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service

au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2002,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – L'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2003-2005 allouée au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée à compter du 1er janvier 2003, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2003.

Zine El Abidine Ben Ali