Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 6 et sa section 3,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 4,
Vu le décret n° 77-91 du 24 janvier 1977, portant création du périmètre public irrigué à Sidi Ahmed Essalah, tel que modifié par le décret n° 90-230 du 18 janvier 1990,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués par "l'agence foncière agricole",
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée au profit de l'État pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques (l'agence foncière agricole) la superficie supérieure à la limite maximale de la propriété fixée par le décret n° 77-91 du 24 janvier 1977, tel que modifié par le décret n° 90-230 du 18 janvier 1990 des parcelles de terre nue non enregistrées sises dans le périmètre public irrigué de Sidi Ahmed Essalah au gouvernorat du Kef, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, et ce, conformément aux indications du tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Emplacement de l'immeuble | Nature de l'immeuble | La superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 274 ch. P | Périmètre public irrigué de Sidi Ahmed Essalah | Terre agricole | 0ha 55a 66ca | Mohamed Ben Ammar Ben Lakhdar Ezzoghlami | |
| 2 | 276 | 0ha 70a 00ca | ||||
| 3 | 891. p | 0ha 25a 73ca | ||||
| Total = 1ha 51a 39ca |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la superficie expropriée prévue par l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 296