Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
p. 293Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1234 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sfax, tel que complété par le décret n° 95-834 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement de l'agriculture et de la pêche dans les délégations de Djebéniana, d'El Amra et d'El Hencha du gouvernorat de Sfax. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Sfax.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement de l'agriculture et de la pêche dans les délégations de Djebéniana, d'El Amra et d'El Hencha du gouvernorat de Sfax consistent en ce qui suit :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2- coordonner les phases de réalisation effectives du projet en vue de leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4- veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission, rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation des travaux restant dans le cadre dudit projet est fixée à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'unité de gestion assure durant cette période la réalisation des phases suivantes :
1- L'achèvement des travaux de l'adduction en eau potable de la zone Jaouada-Dokhane (El Hencha).
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2- L'équipement de deux puits profonds à El Haoudh (Djbeniana) et El Amra.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3- La création des pistes agricoles dans les zones irriguées d'El Amra, Hzak et El Haoudh.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à quatre mois à compter du troisième mois de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4- La construction des brises-vents dans les périmètres irrigués d'El Amra, El Hzak et El Haoudh.
La réalisation de cette phase est fixée à un an et trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
5- L'élaboration d'une étude concernant les terres irriguées par des eaux somatres dans les délégations de Djbeniana, d'El Amra et d'El Hencha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et demi à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
6- La création d'une zone irriguée à Béliana (El Amra).
La durée de réalisation de cette phase est fixée à sept mois à compter du cinquième mois de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
7- L'étude d'un programme d'amélioration de la qualité du lait dans les délégations de Djbeniana, d'El Amra et d'El Hencha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
8- L'installation des équipements de refroidissement.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du deuxième semestre de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
9- Le renforcement des services agricoles dans les délégations de Djebeniana, d'El Amra et d'El Hencha.
p. 294La durée de réalisation de cette phase est fixée à onze mois à compter du deuxième mois de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
10- La continuation de la création des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de pêche dans les délégations de Djibeniana, d'El Amra et d'El Hencha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à onze mois à compter du deuxième mois de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
11- Le renforcement des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de pêche dans les délégations de Djibeniana, d'El Amra et d'El Hencha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et demi à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
12- L'encadrement de la femme rurale dans les délégations de Djibeniana, d'El Amra et d'El Hencha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et demi à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
13- Fournir des prêts non encadrés au profit de la femme rurale dans les délégations de Djibeniana, d'El Amra et d'El Hencha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
14- Le renforcement des coopératives des services maritimes dans la délégation de Djibeniana.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
15- La formation des cadres et des techniciens du commissariat régionale au développement agricole.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
16- Le renforcement de la vulgarisation agricole.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
17- La plantation des amandiers dans la délégation d'El Hencha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
18- La plantation des arbres fruitiers dans les délégations de Djibeniana, d'El Amra et d'El Hencha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
19- L'équipement hydraulique de la ferme et l'acquisition des vaches laitières dans les délégations de Djibeniana, d'El Amra et d'El Hencha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
20- Le suivi de la gestion de la ferme dans les délégations de Djibeniana, d'El Amra et d'El Hencha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
21- Le suivi et l'évaluation des différentes phases restant du projet.
La réalisation de cette phase est effectuée durant la période de l'achèvement de la réalisation du projet.
22- L'évaluation définitive des différentes phases restant du projet.
La réalisation de cette phase est effectuée durant le sixième mois de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
23- L'audit financier
La réalisation de cette phase est effectuée durant les deux derniers mois de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les dépasser,
5- le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et le degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement de l'agriculture et de la pêche dans les délégations de Djibéniana, d'El Amra et d'El Hancha du gouvernorat de Sfax comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- un directeur de l'unité ayant au moins grade d'ingénieur des travaux avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
2- un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
3- un chef de service du développement associatif et de la promotion de la femme rurale ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion conformément aux critères fixées par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement de l'agriculture et de la pêche dans les délégations de Djébéniana, d'El Amra et d'El Hancha du gouvernorat de Sfax conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2003.
Zine El Abidine Ben Ali