Décret n° 2003-186 du 27 janvier 2003, complétant le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et tous les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 75-34 du 14 mai 1975, portant institution d'une taxe hôtelière au profit des communes et des conseils de gouvernorats, telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant la loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 88,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant la loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 38, 39 et 40 relatifs à la création d'un fonds spécial de trésor intitulé fonds de protection des zones touristiques,

Vu la loi n° 97-11 du 30 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 82-2000 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et des procédures fiscaux et notamment son article 4,

Vu le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques, tel qu'il a été complété par les décrets n° 96-1474 du 26 août 1996, n° 97-1989 du 6 octobre 1997, n° 99-665 du 22 mars 1999, n° 99-2810 du 21 décembre 1999 et n° 2001-2510 du 31 octobre 2001,

Vu le décret n° 2000-1243 du 5 juin 2000, fixant les attributions du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, des finances, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, et du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à la liste des zones touristiques municipales, prévues par l'article premier du décret n° 94-822 du 11 avril 1994 et les textes qui l'ont complété la zone touristique municipale ci-après : Korboux.

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des finances, du tourisme, du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 janvier 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

DEROGATION