Décret n° 2003-193 du 27 janvier 2003, autorisant les exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'union européenne au titre de l'année 2003

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,

Vu le décret n° 94-1166 du 23 mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires, tel que modifié par le décret n° 2001-1523 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, portant attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les exportateurs privés sont autorisés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'union européenne au titre de l'année 2003 à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 octobre 2003.

Art. 2. – Les procédures d'exportation de l'huile d'olive tunisienne en vrac, biologique et mise en bouteille sous une marque tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2001, fixant les procédures d'octroi des autorisations aux exportateurs privés pour l'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteille sous une marque tunisienne dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne.

Art. 3. – Outre le contrôle ordinaire de la qualité lors de l'exportation, les quantités d'huile d'olive en vrac exportées dans le cadre du quota précité sont soumises systématiquement à un deuxième contrôle de qualité lors de l'embarquement.

Les frais d'analyses nécessaires à l'opération du contrôle sont à la charge des exportateurs.

Art. 4. – L'autorisation d'exportation de l'huile d'olive objet du présent décret est retirée définitivement en cas du non respect de ses dispositions.

Art. 5. – Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 janvier 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 DECEMBRE 2002

(en dinar)