Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la convention de prêt conclue, le 28 octobre 1997, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social pour la contribution au financement du projet "barrages El Hma, El Abid, Rmil et El Brek pour l'irrigation" approuvée par la loi n° 97-75 du 25 novembre 1997,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1245 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Ben Arous, tel que complété par le décret n° 95-842 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 318Décrète :
Article premier. – Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué d'El Hma du gouvernorat de Ben Arous. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Ben Arous.
Art. 2. – Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué d'El Hma du gouvernorat de Ben Arous consistent en ce qui suit :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4- veiller au respect des critères de la sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. – La durée de réalisation des travaux restant dans le cadre dudit projet est fixée à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'unité de gestion assure durant cette période la réalisation des phases suivantes :
1- Première phase :
- l'acquisition des conduites du béton armé et la réalisation des travaux de son installation,
- l'acquisition des conduites en polythylène et la réalisation des travaux de leur installation,
- l'équipement d'un réseau des conduites et la prise d'eau par les équipements hydromécaniques,
- la réalisation des travaux de génie civil des ouvrages hydrauliques,
- l'équipement des stations de pompages,
- la continuation du suivi des opérations d'organisation foncière du périmètre irrigué,
- la coordination de la sensibilisation afin de constituer des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
2- Deuxième phase :
- essai du réseau d'irrigation, des équipements et des ouvrages hydrauliques,
- appuyer les groupements de développement et les encadrer en matière de gestion des ouvrages et les équipements du périmètre irrigué,
- la réception définitive des travaux.
Cette phase sera réalisée durant la dernière année du projet.
Art. 4. – Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. – L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué d'El Hma du gouvernorat de Ben Arous est dirigée par un cadre ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 6. – Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
p. 319Art. 7. – Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué d'El Hma du gouvernorat de Ben Arous, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. – Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 2003.
Zine El Abidine Ben Ali