Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier du corps des maîtres auxiliaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2849 du 29 octobre 2002,
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2494 du 8 novembre 1999,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999.
Arrête :
Article premier. – A titre transitoire, et dans un délai maximum de cinq (5) ans à partir de la promulgation du décret n° 2002-2849 du 29 octobre 2002 susvisé, peuvent être intégrés dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire, de professeur de l'enseignement secondaire technique ou de professeur de l'enseignement artistique, par voie de l'examen professionnel sur dossiers prévu par l'article 9 du décret susvisé n° 64-92 du 16 mars 1964, les maîtres auxiliaires catégories "A" ayant au moins deux (2) années scolaires d'ancienneté dans cette catégorie à la date de clôture de la liste des candidatures, et ce, conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. – L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours.
- la date de clôture de la liste d'inscription.
- la date de réunion du jury de l'examen.
Art. 3. – Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation et de la formation, munies des pièces suivantes :
- une attestation des services accomplis par l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de recrutement,
- une copie de l'arrêté ou des arrêtés de renouvellement du recrutement,
- une copie de la maîtrise,
- une copie de la carte d'identité nationale.
Art. 4. – L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. – Le dossier du maître auxiliaire catégorie "A" susvisé à l'article premier et qui est soumis au jury de l'examen comprend les éléments suivants :
- la demande de candidature de l'intéressé à l'examen professionnel et les pièces prévues par l'article 3 ci-dessus.
- un rapport de l'inspecteur de la matière sur les compétences et l'aptitude pédagogique de l'enseignant justifiant le renouvellement du recrutement du maître auxiliaire catégorie "A" pour une deuxième année d'enseignement.
- un rapport exhaustif d'évaluation de l'inspecteur de la matière à la fin de la deuxième année d'enseignement du maître auxiliaire catégorie "A" qui relate clairement les aptitudes du maître auxiliaire catégorie "A" et sa compétence professionnelle, ainsi que son avis sur la possibilité de son intégration.
- un rapport établit par le superviseur de la formation évaluant la participation du maître auxiliaire catégorie "A" et son assiduité dans des cycles de formation spécifique.
- un rapport du directeur de l'établissement scolaire sur l'assiduité du maître auxiliaire catégorie "A", ses rapports avec les élèves et la famille éducative et comportant son avis sur la possibilité de son intégration.
- l'avis du directeur régional de l'enseignement sur le dossier du maître auxiliaire catégorie "A" et sur la possibilité de son intégration.
Art. 6. – Le jury de l'examen professionnel susvisé procède à l'étude des dossiers qui lui sont soumis et mentionnés à l'article 5 ci-dessus et propose soit l'intégration du maître auxiliaire catégorie "A" dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire, de professeur de l'enseignement secondaire technique ou de professeur de l'enseignement artistique, soit le report de son intégration pour une nouvelle année, soit sa non intégration.
Art. 7. – La liste définitive des agents intégrés dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire, de professeur de l'enseignement secondaire technique ou de professeur de l'enseignement artistique est fixée par le ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2003.
Le Ministre de l'Éducation et de la Formation
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi