Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-1834 du 15 octobre 1992 et le décret n° 2001-770 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les dispositions de l'article 5-1 du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5-1 (nouveau). – Avoir effectué au moins un an de service dans le grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2ème classe dans l'armée d'active.
Art. 2. – Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
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